CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 octobre 2004

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Rozakis , président ,   M mes   F. Tulkens,     N. Vajić,     S. Botoucharova ,   MM.   A. Kovler ,     V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner, juges , et de M. S. Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 décembre 2002, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants [1] sont des ressortissants italiens. Ils font partie du comité Union Malpensa Lombardia (UNI.CO.MAL LOMBARDIA). Le gouvernement défendeur est représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M.   Braguglia, et par son coagent, M.   F.   Crisafulli. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 3   juin   1986, la région Lombardie approuva le plan d'aménagement général de l'aéroport de Malpensa ( Piano Regolatore Generale dell'aeroporto – PRGA ) après des années de négociations avec les autorités locales. En 1987, le PRGA fut approuvé définitivement par le Gouvernement italien. En 1994, le décret-loi n o 428, devenu la loi n o 505 du 8   août   1994, décida la concentration du trafic aérien sur l'aéroport de Malpensa. Le 5 juillet 1996, le ministre des Transports promulgua le décret 46-T définissant les critères de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Linate et Malpensa. Par une décision n o 1692 du 23 juillet 1996, le Parlement européen approuva les projets TEN ( Trans-european networks ), comprenant également celui de l'aéroport de Malpensa. Le 4 mai 1998, la municipalité de Milan, en application du décret du ministre des Transports du 23   octobre   1997 (décret Burlando) , approuva le développement de Malpensa et le transfert des vols de Linate à Malpensa. Le 26   juin   1998, le ministère de l'Environnement demanda à la société des activités aéroportuaires ( Società Esercizi Aeroportuali – SEA ) de faire une évaluation de l'impact environnemental ( valutazione di impatto ambientale – VIA ) conformément à la directive 85/337/CEE et à la décision 2179/98/CEE. Le 29   juillet   1998, la SEA communiqua au ministère de l'Environnement que l'augmentation du trafic aérien ne justifiait pas la mise en œuvre de la procédure de VIA ; elle estima donc qu'il n'était pas nécessaire de réaliser l'étude de l'impact environnemental. Le 2   juillet   1999, la SEA présenta à la commission pour l'évaluation environnementale une étude de l'impact environnemental ( studio di impatto ambientale – SIA) découlant du transfert des vols de Linate à Malpensa. Le 4   novembre   1999, la commission pour la VIA estima l'étude de la SEA insuffisante . Elle observa que la décision de transformer le projet Malpensa d'aéroport intercontinental en aéroport hub (aéroport où l'on peut changer de vol par correspondances) supposait une modification substantielle du projet de 1987, de sorte qu'une nouvelle procédure de VIA était nécessaire aux termes de l'article 6 de la loi n o 349 du 8 juillet 1986. Le 25 novembre 1999, les ministres de l'Environnement et des Biens Culturels promulguèrent un décret (décret Ronchi/Melandri du 25 novembre 1999) contenant une opinion négative sur l'étude de la SEA. Ce décret annulait le décret 46-T du ministre des Transports qui prévoyait le transfert des vols à Malpensa. Le 13   décembre   1999, le ministre des Transports prit acte du décret du 25   novembre 1999 et demanda au conseil des ministres d'émettre une opinion quant à la situation de l'aéroport de Malpensa. Par un décret du 13   décembre 1999, le Premier Ministre se prononça sur la question (au sens de l'article 6 de la loi n o 349 de 1986) et confirma le transfert des vols de Linate à Malpensa. Les requérants estiment que la situation de malaise pour la santé et l'environnement s'aggrava quand le décret 15-T du ministre des Transports (décret Bersani ) du 3 mars 2000 disposa le transfert définitif des vols vers Malpensa. Selon le Gouvernement, ce décret prévoyait une réduction du nombre des vols à déplacer vers Malpensa par rapport à ce qui était établi dans le décret 46-T du 5 juillet 1996. En application d'une décision de la Commission européenne du 21   décembre 2000, le 5 janvier 2001 le ministre des Transports modifia le décret 15-T du 3 mars 2000 en prévoyant une augmentation des vols vers l'aéroport de Linate. Le 12 juin 2001, la région Lombardie se prononça en faveur de l'élargissement du périmètre du plan d'aménagement général de l'aéroport de Malpensa. En même temps, le ministre des Transports déclara nécessaire la création d'une troisième piste de vol à Malpensa. Le 8 novembre 2002, les zones protégées du parc lombard du Tessin (47   municipalités lombardes et 11 municipalités piémontaises) furent reconnues patrimoine de l'UNESCO. Les requérants affirment que pendant l'été 2001, il y avait entre 900 et 1   000 vols par jour et que les intervalles de temps entre les décollages étaient inférieurs à une minute. Selon le Gouvernement, le jour de trafic le plus intense en 2001 a été le 3   septembre avec 827 mouvements d'avions. Les requérants signalent que le 26 avril 1995, 2   807 citoyens vivant à proximité de Malpensa ont présenté à la commission pour les pétitions du Parlement européen une pétition afin que le Gouvernement italien réalise la VIA car la structure de l'aéroport était différente de celle prévue par le PRGA de 1987. La pétition n'a pas eu de succès. Le 30 juillet 1996, les collectivités locales du consortium urbanistique volontaire ( Comuni del Consorzio Urbanistico Volontario – CUV ) présentèrent au Premier Ministre certaines demandes en vue de faire retirer le décret 46-T du ministère des Transports du 23   octobre   1997, de faire réaliser une nouvelle VIA et d'interdire les vols nocturnes. Ces demandes furent ignorées. Le 28 juillet 1997, le parc lombard du Tessin exprima un avis négatif sur le PRGA de Malpensa. Les requérants affirment qu'entre 1998 et 2002, plusieurs autorités locales et citoyens manifestèrent devant l'aéroport de Malpensa et protestèrent contre le manque de respect du PRGA. Toutes ces manifestations furent ignorées. Le 10 août 2000, le comité UNI.CO.MAL porta plainte auprès du parquet de Busto Arsizio (Varèse). Le comité n'a pas reçu de nouvelles du parquet en ce qui concerne cette plainte . Les requérants signalent que le 12 octobre 2001, Legambiente onlus (organisation non lucrative d'utilité sociale – onlus ) porta plainte auprès du parquet de Busto Arsizio. Par des recours déposés au tribunal administratif de Rome (TAR) les 22   février 2000, 16 mai 2000, 14 novembre 2000, 29 novembre 2000, 8   janvier 2001, 6 février 2001, 17 février 2001 et 7 juillet 2003, certaines collectivités locales situées autour de l'aéroport   demandèrent l'annulation du décret du ministère des Transports du 3 mars 2000 qui prévoyait le transfert définitif d'autres vols vers Malpensa. Les procédures sont pendantes devant le TAR. Les requérants allèguent qu'en 2003, un hangar pour la maintenance et la réparation des avions a été construit à 140 mètres d'un village. Ils estiment que ce hangar n'était pas prévu par le PRGA de 1986 et qu'il a été construit sans procédure de VIA. Le 22 mai 2003, la commune de Somma Lombardo déposa un recours devant le TAR de Lombardie afin d'obtenir l'annulation de cette modification au PRGA. Ce recours fut déféré au TAR de Rome le 19   juin 2003. Par quatre jugements du 22 janvier 2004, le TAR de Rome rejeta quatre recours introduits par les collectivités locales visant à l'annulation du décret concernant le transfert des vols de Linate à Malpensa et d'autres actes administratifs concernant l'aéroport de Malpensa. Ces jugements ne sont pas définitifs. B.     Le droit interne pertinent L'article 700 du code de procédure civile prévoit que toute personne qui a des raisons fondées de craindre que, pendant le temps nécessaire pour faire valoir son droit selon les voies de procédure ordinaire, ce droit serait menacé par un préjudice imminent et irréparable, peut demander au juge compétent des mesures d'urgence permettant d'assurer provisoirement, selon les circonstances, les effets de la décision sur le fond. L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui. Quiconque allègue avoir subi un dommage en violation de ce principe peut engager une action en responsabilité. L'article 2 de la loi 1034 de 1971 prévoit que toute personne qui a des raisons fondées de craindre que son droit est menacé par un dommage imminent et irréparable découlant de l'exécution de l'acte administratif attaqué ou du comportement de l'administration, peut demander au tribunal administratif de prendre des mesures d'urgence visant à assurer provisoirement, et selon les circonstances, les effets de la décision sur le fond. GRIEFS 1.     Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de l'augmentation de la pollution acoustique et atmosphérique provoquée par les avions utilisant l'aéroport de Malpensa. En particulier, ils estiment que depuis l'installation de l'aéroport, leurs habitudes de vie ont changé et ils tiennent le Gouvernement italien pour responsable de cela, celui-ci n'ayant pas introduit et mis en place des mesures appropriées afin d'assurer le respect des droits garantis par l'article   8 de la Convention. Les requérants allèguent que la structure de l'aéroport de Malpensa est supérieure à celle prévue par le PRGA. Ils affirment que la superficie de l'aérogare est de 258   000 mètres carrés (m 2 ) au lieu des 170   000 m 2 autorisés par le PRGA, que les aires de stationnement des avions sont au nombre de 95 au lieu de 40 et que la structure du cargo-city est différente de celle établie par le PRGA. Ils estiment que tous ces changements ont été faits sans la VIA . Les requérants se plaignent que depuis que les vols de plusieurs aéroports italiens ont été déplacés vers l'aéroport de Malpensa 2000, le niveau de bruit est intolérable et est la cause de changements dans leurs habitudes. Durant la nuit, leur sommeil est perturbé par le décollage des avions. Le   manque de sommeil provoque chez eux un état d'agitation, d'anxiété, des maux de tête et des étourdissements. 2.     Invoquant la violation de l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'inefficacité des recours internes. A cet égard, ils soulignent que les recours présentés par le comité et par certaines collectivités locales sont restés sans suite ou ont été classés. De plus, ils expliquent qu'il n'y a pas de protection juridictionnelle effective des droits fondamentaux devant le tribunal administratif contre le manque de respect des limites prévues par le PRGA de Malpensa. Ils estiment que les juges administratifs peuvent uniquement se prononcer sur la légitimité des actes administratifs. Les requérants estiment, partant, que le Gouvernement n'a pas prévu de remèdes efficaces pour la réparation des dommages provoqués par Malpensa 2000. EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.     Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.   » Sur les exceptions du Gouvernement Tout d'abord, le Gouvernement soulève une exception de non ‑ épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'ont pas attaqué les actes administratifs concernant le transfert des vols de Linate à Malpensa devant le tribunal administratif compétent. Selon le Gouvernement, les requérant auraient pu formuler, dans un recours devant le tribunal administratif, une demande de mesure d'urgence au sens de l'article 21 de la loi n o 1034 de 1971 telle que modifiée par la loi n o 205 de 2000, ce qui aurait permis aux juges de suspendre les actes administratifs litigieux et de nommer un commissaire ( commissario ad acta) dans l'attente de la décision sur le fond. Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile. Le Gouvernement note que certaines collectivités locales ont saisi les juridictions administratives pour obtenir l'annulation des actes administratifs concernant l'aéroport, ce qui n'a pas été fait par les requérants. Selon le Gouvernement, le fait que lesdits recours soient introduits par les collectivités locales ne dispense pas les requérants de l'obligation d'épuiser à leur tour les voies de recours internes. En fait, les requérants auraient pu, dès la création de l'aéroport, attaquer tous les actes administratifs devant le tribunal administratif. De plus, le Gouvernement remarque que certaines collectivités locales et le comité UNI.CO.MAL ont saisi les juridictions pénales. Or, selon le Gouvernement, les particularités du droit pénal, telles que la définition des infractions, l'importance de l'élément moral de celles-ci et le caractère strictement personnel de la responsabilité, font que la voie pénale n'est pas toujours apte à répondre aux exigences individuelles de protection des droits subjectifs ou des intérêts légitimes. En effet, tout ce qui peut constituer une irrégularité dans l'adoption d'une mesure administrative, ou toute violation d'un droit individuel, n'est pas forcément constitutif d'une infraction pénale, et ce, même lorsque le fait reproché, dans sa seule matérialité objective – mais à défaut de l'élément subjectif de culpabilité –, correspond à une infraction. De ce fait, les plaintes déposées par les collectivités locales ne sauraient pallier le non-épuisement des voies de recours ouvertes en droit administratif. En deuxième lieu, le Gouvernement soulève une exception tirée du non ‑ respect du délai de six mois. Il soutient que la requête est tardive dans la mesure où elle a été introduite plus de six mois après l'inauguration de l'aéroport de Malpensa (1998) et au plus tard, plus de six mois après la date d'adoption du décret du ministère des Transports du 3   mars 2000. Enfin, le Gouvernement souligne que la pétition déposée auprès des organes de l'Union européenne constitue un recours à une autre instance internationale et est incompatible avec la recevabilité de la présente requête. Les requérants s'opposent à la thèse du Gouvernement. Ils font valoir, en premier lieu, que les collectivités locales ont introduit devant le tribunal administratif compétent plusieurs recours, qui sont pendants depuis quatre ans devant cette juridiction. Ils soutiennent que ces recours portent sur les mêmes griefs que ceux qui ont été soulevés devant la Cour. S'agissant de l'efficacité de la voie pénale, les requérants font valoir que la loi italienne permet au juge pénal de rendre un jugement de condamnation à la suite de la violation d'un acte administratif. Les requérants soutiennent enfin ne disposer d'aucun autre recours efficace aux fins d'obtenir la protection garantie par l'article 8 de la Convention et estiment dès lors avoir épuisé les voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article   35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants   : éviter ou redresser les violations alléguées contre lui. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées ( Cardot c. France , arrêt du 19   mars 1991, série A n o   200, p.19, § 36). La Cour souligne toutefois qu'elle doit appliquer cette règle en tenant dûment compte du contexte. Elle a ainsi reconnu que l'article 35 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, entre autres, Ankerl c.   Suisse , arrêt du 23   octobre 1996, Recueil 1996-V, p.   1565, §   34). Les dispositions de cet article ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe au Gouvernement excipant du non ‑ épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible, était susceptible d'offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès ( Akdivar et autres c.   Turquie , arrêt du 16   septembre   1996, Recueil 1996-IV, p.   1210, §   66   ; Dalia c.   France , arrêt du 19   février   1998, Recueil 1998-I, pp.   87-88, §   38). De plus, selon les «   principes de droit international généralement reconnus   », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les recours internes qui s'offrent à lui ( Van Oosterwijck c.   Belgique , arrêt du 6   novembre   1980, série   A n o   40, pp.   18-19, §§   36-40   ; Akdivar et autres c.   Turquie , précité, p.   1211, §   69). Ainsi, est dispensée d'exercer un recours interne toute personne qui établit qu'en vertu de la jurisprudence, ce recours est voué à l'échec. Cependant, c'est au requérant qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation ( Akdivar et autres c.   Turquie , précité, p.   1211, §   68). La Cour note, tout d'abord, que les requérants n'ont pas soulevé les griefs relatifs à l'article 8 de la Convention devant les juridictions internes, se bornant à déposer des plaintes pénales, de sorte qu'ils n'ont pas donné l'occasion aux juridictions internes de se prononcer sur la violation de leurs droits individuels. Or, dans le cas d'espèce, la Cour observe que les collectivités locales ont introduit plusieurs recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation du décret du ministère des Transports du 3   mars   2000, qui prévoyait le transfert des vols de Linate à Malpensa, et l'annulation de plusieurs actes administratifs concernant l'aéroport. Les collectivités locales alléguaient la non-conformité de ces actes avec le droit interne. Quatre de ces recours ont été rejetés le 24 janvier 2001 par le TAR de Rome, toutefois ces jugements ne sont pas définitifs. La Cour estime que les recours des collectivités locales – tout en étant utiles pour éliminer la cause de la violation dénoncée en cas d'acceptation desdits recours – ne visaient pas à faire valoir les droits individuels des requérants garantis par l'article 8 de la Convention. Le rejet, non définitif, des recours des collectivités locales ne saurait préjuger de l'issue favorable d'éventuels recours que les requérants auraient pu introduire devant le juge administratif ou ordinaire. En tout état de cause, la Cour relève que les requérants n'ont pas introduit de demandes de mesures d'urgences au sens de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 21 de la loi n o 1034 de 1971. Elle rappelle que selon sa jurisprudence, une demande de mesure d'urgence adressée au juge civil au sens de l'article 700 du code de procédure civile constitue la voie de recours privilégiée en droit italien pour se plaindre d'atteintes à la vie privée et familiale et au domicile découlant, entre autres, d'activités industrielles prétendument polluantes ( Guerra et autres c. Italie , n o 14967/89, décision de la Commission, du 6   juillet   1995   ; Pagliccia et autres c. Italie , n o 35392/97, déc. du 7   septembre   2000   ; Dati c. Italie n o   31118/96, déc. du 22   janvier   2002   ; Vitiello c. Italie , n o 6870/03 déc. du 18   septembre   2003). En renonçant à se prévaloir de cette procédure, les requérants se sont privés de l'accès à la voie privilégiée, qui aurait été de nature à protéger leurs droits garantis par l'article 8 de la Convention suite aux nuisances dénoncées. Ne décelant aucune circonstance de nature à décider différemment dans le cas d'espèce, la Cour considère que ce grief doit être rejeté pour non ‑ épuisement des voies de recours internes, en application de l'article   35   §§ 1 et 4 de la Convention. 2.     Les requérants se plaignent de ne pas disposer de recours efficaces afin d'obtenir la réparation des dommages provoqués par Malpensa en violation de l'article 13 de la Convention, lequel énonce : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.   » La Cour rappelle tout d'abord que l'article 13 exige un «   recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «   grief défendable   » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié   » (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne , arrêt du 26 octobre 2000, [GC], n o 30210/96, §157, CEDH 2000-XI). La Cour note ensuite qu'elle vient de constater que les requérants avaient à leur disposition des voies de recours internes efficaces pour faire valoir leurs droits. Partant, eu égard à sa conclusion quant à l'article 8 de la Convention, la Cour estime que le grief tiré de l'article 13 ne saurait passer pour défendable. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit, en conséquence, être rejeté en application de l'article   35   §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Søren Nielsen   Christos Rozakis   Greffier   Président ANNEXE   BALZARINI et 435 autres Liste des requérants       1.   Balzarini Giuseppe né/née en 1949 résidant à Gallarate - Varèse   2.   Acquattri Maria Antonia né/née en 1949 résidant à Golasecca   - Varèse   3.   Aguiari Oris né/née en 1927 résidant à Badia Polesine - Rovigo   4.   Agustoni Alessandra né/née en 1971 résidant à Golasecca   - Varèse   5.   Agustoni Irma né/née en 1950 résidant à Golasecca   - Varèse   6.   Agustoni Raffaele Antonio né/née en 1946 résidant à Golasecca   - Varèse   7.   Agustoni Tiziano né/née en 1942 résidant à Golasecca   - Varèse   8.   Angioletti Luigi né/née en 1950 résidant à Golasecca   - Varèse   9.   Angiolini Marilena né/née en 1956 résidant à Ferno - Varèse     10.   Arati Guerrando né/née en 1932 résidant à Golasecca   - Varèse   11.   Arnaboldi Celestina Virginia né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   12.   Arnaboldi Maria Gabriella né/née en 1962 résidant à Golasecca   - Varèse   13.   Babato Aurora né/née en 1971 résidant à Golasecca   - Varèse   14.   Bagattini Savina né/née en 1952 résidant à Ferno - Varèse   15.   Bagnati Clementina Serafina né/née en 1936 résidant à Golasecca   - Varèse   16.   Baldassari Giovanni né/née en 1956 résidant à Golasecca   - Varèse   17.   Baldassari Loris né/née en 1942 résidant à Golasecca   - Varèse   18.   Baldassari Manuela né/née en 1961 résidant à Golasecca   - Varèse 19.   Baldassari Marco né/née en 1967 résidant à Golasecca   - Varèse   20.   Baldassari Monica né/née en 1965 résidant à Golasecca   - Varèse   21.   Baldassari Simone né/née en 1979 résidant à Golasecca   - Varèse   22.   Balzarini Anna né/née en 1927 résidant à Golasecca   - Varèse     23.   Balzarini Mario né/née en 1956 résidant à Golasecca   - Varèse   24.   Balzarini Samuele né/née en 1980 résidant à Golasecca   - Varèse   25.   Bardelle Attilio né/née en 1965 résidant à Golasecca   - Varèse   26.   Barlocco Ivano né/née en 1952 résidant à Golasecca   - Varèse   27.   Barzaghini Anna né/née en 1943 résidant à Golasecca   - Varèse   28.   Baschirotto Maria né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   29.   Bassetti Andrea né/née en 1976 résidant à Golasecca   - Varèse 30.   Beggiato Neva né/née en 1928 résidant à Golasecca   - Varèse   31.   Belfanti Adele Santa né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   32.   Belfanti Anna Maria né/née en 1946 résidant à Golasecca   - Varèse   33.   Belfanti Lina né/née en 1952 résidant à Golasecca   - Varèse   34.   Belfanti Silvia Virginia né/née en 1931 résidant à Golasecca   - Varèse   35.   Belli Barbara né/née en 1974 résidant à Somma Lombardo – Varèse   36.   Belli Bruno né/née en 1946 résidant à Somma Lombardo - Varèse   37.   Berni Marta Lucia né/née en 1935 résidant à Golasecca   - Varèse   38.   Bertolotti Bruno né/née en 1924 résidant à Golasecca   - Varèse   39.   Bertolotti Rosella né/née en 1951 résidant à Golasecca   - Varèse   40.   Bertoni Alberto né/née en 1956 résidant à Ferno - Varèse   41.   Bertoni Arnaldo né/née en 1950 résidant à Ferno - Varèse   42.   Bertoni Giacomo né/née en 1923 résidant à Ferno - Varèse   43.   Berzi Sergio né/née en 1954 résidant à Ferno - Varèse   44.   Bezzi Roberta né/née en 1979 résidant à Somma Lombardo - Varèse   45.   Bianchi Cervini Giorgina né/née en 1964 résidant à Jarago con Orago - Varèse   46.   Bianchi Claudia né/née en 1922 résidant à Ferno - Varèse   47.   Bianchi Nicoletta né/née en 1941 résidant à Ferno - Varèse   48.   Bistoletti Mario né/née en 1959 résidant à Somma Lombardo – Varèse   49.   Boin Virginio Benvenuto né/née en 1960 résidant à Golasecca   - Varèse     50.   Bollini Rachele Maria né/née en 1918 résidant à Golasecca   - Varèse   51.   Bollini Rosanna Maria né/née en 1925 résidant à Golasecca   - Varèse   52.   Bonaita Elisabetta né/née en 1956 résidant à Ferno - Varèse   53.   Bonaita Giovanni né/née en 1951 résidant à Ferno - Varèse   54.   Bonaita Maria Agata né/née en 1948 résidant à Ferno - Varèse   55.   Bonaita Matteo né/née en 1983 résidant à Ferno - Varèse   56.   Bonfadini Rita né/née en 1954 résidant à Golasecca   - Varèse   57.   Bonini Carla né/née en 1934 résidant à Golasecca   - Varèse   58.   Bontempi Angelo né/née en 1936 résidant à Golasecca   - Varèse   59.   Bontempi Bruno né/née en 1951 résidant à Golasecca   - Varèse   60.   Bontempi Silvia né/née en 1961 résidant à Golasecca   - Varèse   61.   Borghi Umberto né/née en 1943 résidant à Golasecca   - Varèse   62.   Bozzola Elisa né/née en 1921 résidant à Golasecca   - Varèse   63.   Bozzola Pia Maria Vittoria né/née en 1920 résidant à Golasecca   - Varèse   64.   Braghini Lorenza né/née en 1949 résidant à Golasecca   - Varèse   65.   Brambilla Fulvio né/née en 1953 résidant à Golasecca   - Varèse   66.   Brambilla Luigi né/née en 1922 résidant à Golasecca   - Varèse   67.   Brandolini Aquilino né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   68.   Brandolini Giuliana né/née en 1970 résidant à Golasecca   - Varèse   69.   Brioni Adriano né/née en 1930 résidant à Golasecca   - Varèse   70.   Brioni Maurizio né/née en 1962 résidant à Golasecca   - Varèse   71.   Brognoli Gianna Regina né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   72.   Bulla Dolores né/née en 1924 résidant à Golasecca   - Varèse   73.   Bulla Faustino né/née en 1913 résidant à Golasecca   - Varèse   74.   Busatta Alfonsina né/née en 1953 résidant à Golasecca   - Varèse   75.   Cagnin Elisabetta Anna né/née en 1967 résidant à Golasecca   - Varèse   76.   Cagnin Giuseppina né/née en 1924 résidant à Golasecca   - Varèse   77.   Cagnin Nicola né/née en 1964 résidant à Golasecca   - Varèse   78.   Calloni Maria Antonia né/née en 1957 résidant à Samarate - Varèse   79.   Calloni Mario né/née en 1926 résidant à Ferno - Varèse   80.   Calloni Rossella né/née en 1962 résidant à Ferno - Varèse   81.   Calzavacca Giulia né/née en 1919 résidant à Golasecca   - Varèse   82.   Campaccio Leda né/née en 1938 résidant à Golasecca   - Varèse   83.   Campanella Flavia né/née en 1969 résidant à Golasecca   - Varèse   84.   Campanella Nicola né/née en 1933 résidant à Golasecca   - Varèse   85.   Cantoni Luigi Angelo né/née en 1942 résidant à Golasecca   - Varèse   86.   Capato Angelo né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   87.   Capato Liliana né/née en 1953 résidant à Golasecca   - Varèse   88.   Capodaglio Luigina né/née en 1952 résidant à Golasecca   - Varèse   89.   Casale Giulia né/née en 1915 résidant à Golasecca   - Varèse   90.   Cassinerio Marino né/née en 1949 résidant à Ferno - Varèse   91.   Castano Gian Luigi né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   92.   Castelletta Sergio né/née en 1937 résidant à Golasecca   - Varèse   93.   Castelletta Severina né/née en 1926 résidant à Ferno - Varèse   94.   Castelnovo Daniela Monica né/née en 1965 résidant à Golasecca   - Varèse   95.   Catana Michela né/née en 1965 résidant à Golasecca   - Varèse   96.   Cattaneo Battista né/née en 1946 résidant à Golasecca   - Varèse   97.   Cecchetto Silvia né/née en 1977 résidant à Golasecca   - Varèse   98.   Cecchetto Vincenzo né/née en 1942 résidant à Golasecca   - Varèse   99.   Centofante Assunta né/née en 1923 résidant à Golasecca   - Varèse   100.   Cerini Doroldi Angela né/née en 1937 résidant à Golasecca   - Varèse   101.   Cerri Angela né/née en 1928 résidant à Golasecca   - Varèse   102.   Cerutti Margherita Maria né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   103.   Charrier Silvana né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   104.   Chierichetti Cinzia né/née en 1958 résidant à Golasecca   - Varèse 105.   Civetta Giuliana né/née en 1943 résidant à Golasecca   - Varèse   106.   Clerici Marco né/née en 1955 résidant à Golasecca   - Varèse   107.   Cogliati Nadia Giovanna né/née en 1950 résidant à Golasecca   - Varèse   108.   Coletto Maria Lucia né/née en 1954 résidant à Golasecca   - Varèse   109.   Colombo Camilla né/née en 1923 résidant à Golasecca   - Varèse   110.   Colombo Celestino né/née en 1927 résidant à Golasecca   - Varèse   111.   Colombo Rosangela né/née en 1940 résidant à Golasecca   - Varèse   112.   Corazza Isabella né/née en 1950 résidant à Golasecca   - Varèse   113.   Corbella Maria Rosa né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   114.   Corini Antonio né/née en 1955 résidant à Golasecca   - Varèse   115.   Cossia Clelia né/née en 1926 résidant à Golasecca   - Varèse   116.   Cossia Giuseppina né/née en 1932 résidant à Golasecca   - Varèse   117.   Cossia Mario né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   118.   Cossia Paolina né/née en 1934 résidant à Golasecca   - Varèse   119.   Cossia Pietro Alfredo né/née en 1947 résidant à Golasecca   - Varèse   120.   Costa Ornella né/née en 1953 résidant à Golasecca   - Varèse   121.   Crema Adurna Anna né/née en 1926 résidant à Golasecca   - Varèse   122.   Crema Gisella Ornella né/née en 1934 résidant à Golasecca   - Varèse   123.   Crema Massimo né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   124.   Crenna Giuseppina né/née en 1937 résidant à Golasecca   - Varèse   125.   Crugnola Augusto né/née en 1940 résidant à Golasecca   - Varèse   126.   Crugnola Silvana Savina né/née en 1937 résidant à Golasecca   - Varèse   127.   Curioni Maria né/née en 1915 résidant à Golasecca   - Varèse   128.   Dabini Adele né/née en 1911 résidant à Golasecca   - Varèse   129.   Dal Ri Maria Pia né/née en 1961 résidant à Golasecca   - Varèse   130.   Dalla Mariga Francesco né/née en 1937 résidant à Golasecca   - Varèse   131.   Dalla Mariga Mauro né/née en 1963 résidant à Golasecca   - Varèse   132.   Dalla Piazza Lina Assunta né/née en 1935 résidant à Golasecca   - Varèse   133.   Dalla Valle Adriano Raffaele né/née en 1953 résidant à Golasecca   - Varèse   134.   De Galeazzi Luigia né/née en 1920 résidant à Golasecca   - Varèse   135.   De Maria Renzo né/née en 1942 résidant à Golasecca   - Varèse   136.   De Momi Maria né/née en 1935 résidant à Golasecca   - Varèse   137.   Degradi Bianca né/née en 1923 résidant à Golasecca   - Varèse 138.   Degradi Giuliano né/née en 1963 résidant à Golasecca   - Varèse   139.   Del Torchio Giorgio né/née en 1955 résidant à Golasecca   - Varèse   140.   Del Torchio Maurizio né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   141.   Del Torchio Pietro né/née en 1929 résidant à Golasecca   - Varèse   142.   Delia Giuseppe Francesco né/née en 1960 résidant à Golasecca   - Varèse   143.   Della Maestra Luigia né/née en 1920 résidant à Golasecca   - Varèse   144.   Diani Purissima né/née en 1932 résidant à Ferno - Varèse   145.   Disirò Bruno Luigi né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   146.   Doconio Maria Rita né/née en 1931 résidant à Golasecca   - Varèse   147.   Domenichini Ombretta né/née en 1970 résidant à Golasecca   - Varèse   148.   Doneda Natale né/née en 1964 résidant à Golasecca   - Varèse   149.   Emiliani Orazio né/née en 1947 résidant à Ferno - Varèse   150.   Estevez Congo Mery de Lourdes né/née en 1958 résidant à Golasecca   - Varèse   151.   Facco Claudia né/née en 1962 résidant à Ferno - Varèse   152.   Fantin Bruno né/née en 1938 résidant à Golasecca   - Varèse   153.   Fantin Fabio né/née en 1977 résidant à Golasecca   - Varèse   154.   Fantin Maria Carmela né/née en 1944 résidant à Golasecca   - Varèse   155.   Fantinato Patrizia né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   156.   Fantoni Antonella né/née en 1962 résidant à Golasecca   - Varèse   157.   Fantoni Piero né/née en 1930 résidant à Golasecca   - Varèse   158.   Fardella Giuseppe né/née en 1930 résidant à Golasecca   - Varèse   159.   Ferazzi Gioacchino né/née en 1954 résidant à Golasecca   - Varèse 160.   Ferrara Ombretta né/née en 1963 résidant à Golasecca   - Varèse   161.   Ferrari Ida né/née en 1921 résidant à Golasecca   - Varèse   162.   Ferrario Giuseppe Giacomo né/née en 1948 résidant à Golasecca   - Varèse   163.   Fiorenzuola Luigina Lucia né/née en 1935 résidant à Golasecca   - Varèse   164.   Folzini Evita né/née en 1965 résidant à Golasecca   - Varèse   165.   Fontana Imelde né/née en 1940 résidant à Golasecca   - Varèse   166.   Fragliasco Raffaella né/née en 1963 résidant à Golasecca   - Varèse   167.   Franceschi Emanuela né/née en 1966 résidant à Golasecca   - Varèse   168.   Franceschi Giuliano né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   169.   Franchini Antonio né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   170.   Franchini Maria Rita né/née en 1954 résidant à Golasecca   - Varèse 171.   Franzini Alberto né/née en 1969 résidant à Somma Lombardo - Varèse   172.   Franzini Claudio né/née en 1973 résidant à Somma Lombardo - Varèse   173.   Franzini Osvaldo né/née en 1930 résidant à Somma Lombardo - Varèse   174.   Galimberti Giovanna Valentina né/née en 1932 résidant à Somma Lombardo - Varèse   175.   Galinberti Angelo Cesare né/née en 1963 résidant à Somma Lombardo - Varèse   176.   Galli Dario né/née en 1969 résidant à Somma Lombardo - Varèse   177.   Galli Valentina né/née en 1934 résidant à Golasecca   - Varèse   178.   Gallinaro Mariano né/née en 1934 résidant à Golasecca   - Varèse   179.   Gallivanone Germano né/née en 1924 résidant à Golasecca   - Varèse     180.   Gallivanone Maria Luisa né/née en 1950 résidant à Golasecca   - Varèse   181.   Gallo Romano né/née en 1928 résidant à Golasecca   - Varèse   182.   Garzonio Marilla né/née en 1956 résidant à Golasecca   - Varèse   183.   Garzonio Renato né/née en 1935 résidant à Golasecca   - Varèse   184.   Gattoni Marina né/née en 1957 résidant à Golasecca   - Varèse   185.   Gattoni Roberta né/née en 1922 résidant à Ferno - Varèse   186.   Gavazzeni Elisabetta né/née en 1926 résidant à Golasecca   - Varèse   187.   Geminiani Graziella né/née en 1940 résidant à Somma Lombardo - Varèse   188.   Giani Flavio né/née en 1962 résidant à Somma Lombardo - Varèse   189.   Giani Giovanna né/née en 1946 résidant à Vergiate   - Varèse       190.   Giani Luisa né/née en 1922 résidant à Golasecca   - Varèse   191.   Giani Paolo Antonio né/née en 1961 résidant à Golasecca   - Varèse   192.   Gili Valter né/née en 1932 résidant à Golasecca   - Varèse   193.   Girardini Massimo né/née en 1958 résidant à Golasecca   - Varèse   194.   Girardini Oscar né/née en 1928 résidant à Golasecca   - Varèse   195.   Giuggiolo Maura Rina né/née en 1946 résidant à Golasecca    - Varèse   196.   Giuliato Fausto né/née en 1952 résidant à Golasecca    - Varèse   197.   Gorla Annamaria né/née en 1948 résidant à Gallarate   - Varèse   198.   Gorni Umberto né/née en 1967 résidant à Ferno   - Varèse   199.   Grazioli Alessandro né/née en 1968 résidant à Golasecca    - Varèse   200.   Grego Lauretta né/née en 1936 résidant à Somma Lombardo - Varèse 201.   Gregori Ambrogina né/née en 1942 résidant à Golasecca    - Varèse   202.   Grosselli Adele né/née en 1924 résidant à Golasecca   - Varèse   203.   Grosselli Angelo né/née en 1951 résidant à Golasecca   - Varèse   204.   Grosselli Franco Luigi né/née en 1955 résidant à Golasecca   - Varèse   205.   Grosselli Giuseppe né/née en 1923 résidant à Golasecca   - Varèse   206.   Grosselli Ida né/née en 1956 résidant à Golasecca   - Varèse   207.   Grosselli Zaira né/née en 1984 résidant à Golasecca   - Varèse   208.   Grossoni Silvana né/née en 1953 résidant à Ferno   - Varèse   209.   Guazzoni Giovanna né/née en 1934 résidant à Golasecca   - Varèse   210.   Guazzoni Ornella né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   211.   Guazzoni Teresa né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   212.   Guenzani Gian Angela né/née en 1928 résidant à Golasecca   - Varèse   213.   Guenzani Ines né/née en 1929 résidant à Golasecca   - Varèse   214.   Guerci Fiorella né/née en 1942 résidant à Golasecca   - Varèse   215.   Guerini Gian Pietro né/née en 1949 résidant à Golasecca   - Varèse   216.   Guerini Giovanni Camillo né/née en 1938 résidant à Golasecca   - Varèse   217.   Guglielmo Giuseppe né/née en 1928 résidant à Golasecca   - Varèse   218.   Guglielmo Rosa Beatrice né/née en 1959 résidant à Golasecca   - Varèse   219.   Guida Franco Felice né/née en 1943 résidant à Golasecca   - Varèse   220.   Ielmini Pietro Riccardo né/née en 1954 résidant à Ferno - Varèse   221.   Ielmini Viviana né/née en 1951 résidant à Ferno - Varèse   222.   Krum Paola né/née en 1907 résidant à Golasecca   - Varèse   223.   La Manna Piero né/née en 1983 résidant à Somma Lombardo - Varèse   224.   Lampugnani Antonietta né/née en 1947 résidant à Golasecca   - Varèse   225.   Lampugnani Carolina né/née en 1943 résidant à Golasecca   - Varèse   226.   Landoni Dina Angela né/née en 1943 résidant à Golasecca   - Varèse   227.   Lazzari Andrea Giuseppe né/née en 1973 résidant à Golasecca   - Varèse   228.   Lazzari Angelo né/née en 1932 résidant à Golasecca   - Varèse   229.   Lazzari Sonia né/née en 1976 résidant à Golasecca   - Varèse   230.   Lazzari Teresa né/née en 1931 résidant à Golasecca   - Varèse   231.   Lazzarin Danilo né/née en 1949 résidant à Ferno - Varèse   232.   Leali Giuseppe né/née en 1947 résidant à Golasecca   - Varèse   233.   Lesandrelli Cristina né/née en 1967 résidant à Golasecca   - Varèse 234.   Lesandrelli Francesco né/née en 1928 résidant à Golasecca   - Varèse   235.   Lilliputi Fernanda né/née en 1931 résidant à Golasecca   - Varèse   236.   Lilliputi Luisa né/née en 1926 résidant à Golasecca   - Varèse   237.   Lodi Antonella né/née en 1954 résidant à Golasecca   - Varèse   238.   Lodi Fiorangelo né/née en 1946 résidant à Golasecca   - Varèse   239.   Lodi Patrizia né/née en 1952 résidant à Golasecca   - Varèse   240.   Lodi Ugo né/née en 1921 résidant à Golasecca   - Varèse   241.   Lorenzini Gianni né/née en 1938 résidant à Golasecca   - Varèse   242.   Lorenzini Monica né/née en 1967 résidant à Golasecca   - Varèse   243.   Lorusso Michele né/née en 1948 résidant à Golasecca   - Varèse   244.   Lovergine Michele né/née en 1961 résidant à Golasecca   - Varèse   245.   Lovison Claudio né/née en 1958 résidant à Golasecca   - Varèse   246.   Lozza Isella né/née en 1952 résidant à Golasecca   - Varèse   247.   Luisetto Mauro Giuseppe né/née en 1948 résidant à Golasecca   - Varèse   248.   Luppi Caletti Fiorella né/née en 1933 résidant à Golasecca   - Varèse   249.   Luraghi Gaetano né/née en 1942 résidant à Golasecca   - Varèse   250.   Macchi Angela né/née en 1936 résidant à Somma Lombardo - Varèse   251.   Macchi Eugenia né/née en 1932 résidant à Somma Lombardo - Varèse   252.   Magni Candida né/née en 1926 résidant à Ferno - Varèse   253.   Magni Rosalia né/née en 1958 résidant à Golasecca   - Varèse   254.   Magni Zara Giuseppina né/née en 1929 résidant à Golasecca   - Varèse       255.   Magro Alfonso Mario né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   256.   Mainini Manuela Antonia né/née en 1954 résidant à Golasecca   - Varèse   257.   Mainini Maria né/née en 1934 résidant à Golasecca   - Varèse   258.   Mainini Teresa né/née en 1932 résidant à Golasecca   - Varèse   259.   Mambrin Maria Teresa né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   260.   Mancin Lia né/née en 1948 résidant à Golasecca   - Varèse   261.   Mancin Libera né/née en 1939 résidant à Golasecca   - Varèse   262.   Marangoni Fulvia né/née en 1960 résidant à Gallarate - Varèse   263.   Marazzini Silvana né/née en 1947 résidant à Golasecca   - Varèse   264.   Marchetti Mauro né/née en 1941 résidant à Golasecca   - Varèse   265.   Marcolli Massimo né/née en 1943 résidant