CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 décembre 2004
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2004:1202JUD000670602
- Date
- 2 décembre 2004
- Publication
- 2 décembre 2004
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 6-1;Violation of Art. 13;Partly inadmissible;Just satisfaction - claim dismissed
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 2 décembre 2004
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2004:1202JUD000670602