CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 11 janvier 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD003369596
- Date
- 11 janvier 2005
- Publication
- 11 janvier 2005
droits fondamentauxCEDH
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source officielleViolation of Art. 6-1;Violation of Art. 8
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 11 janvier 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD003369596
Données disponibles
- Texte intégral