CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 janvier 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0113JUD003449197
- Date
- 13 janvier 2005
- Publication
- 13 janvier 2005
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections rejected (victim, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 2 with regard to the death;Violation of Art. 2 with regard to the investigation;Violation of Art. 13;Not necessary to examine Art. 3 and 6;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 13 janvier 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0113JUD003449197
Données disponibles
- Texte intégral