CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 18 janvier 2005

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Costa , président ,     A.B. Baka ,     R. Türmen ,     K. Jungwiert ,     M. Ugrekhelidze ,   M mes   A. Mularoni,     E. Fura-Sandström, juges , et de M me S. Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 29 novembre 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Süleyman Çiçek, est un ressortissant turc d'origine kurde, né en 1955 et résidant à Istanbul. Il a perdu son fils alors que celui-ci effectuait son service militaire. Il est représenté devant la Cour par M e   Z.   Polat, avocat à Istanbul. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En avril 1999, le fils du requérant, Savaş Çiçek, débouté de sa demande d'asile politique par les autorités néerlandaises, fut expulsé vers la Turquie. A son arrivée à l'aéroport d'Istanbul, il fut placé en garde à vue pendant quatre jours par la police de l'air et des frontières. Ayant constaté qu'il n'avait pas effectué son service militaire, il fut emmené à Etimesgut (Ankara). Il y effectua sa période probatoire puis, en juin 1999, il fut affecté au 220 e Régiment de division blindée, basé à Sarıkamış (Kars). Le 4 août 1999, alors qu'il était de garde, Savaş Çiçek fut tué par un coup de feu. Le 5 août 1999, le requérant fut convoqué au commissariat de police de Kısıklı, à Üsküdar (Istanbul), où il fut informé que son fils s'était suicidé. Après avoir quitté le commissariat, le requérant reçut un appel sur son téléphone mobile d'une personne prétendant être le commandant du régiment. Il lui annonça que son fils allait être transféré à l'hôpital militaire d'Erzurum pour une autopsie et qu'il pourrait y obtenir les résultats. A son arrivée à Erzurum, le requérant prit possession de la sépulture de son fils mais n'obtint aucun document concernant l'autopsie. D'après ce qu'il apprit de ses entretiens avec les procureurs militaires d'Erzurum et Sarıkamış, le suicide de son fils était dû soit à des raisons familiales soit au fait qu'il avait passé un long séjour à l'étranger. Le requérant contesta ces motifs et il lui fut conseillé de s'adresser à la justice. Il releva que les pages du carnet de téléphone de son fils avaient été déchirées d'une manière bien déterminée. Après avoir appris le décès de Savaş Çiçek par arme à feu, le gouvernement néerlandais demanda aux autorités turques à être informé des démarches judiciaires entreprises à la suite de ce décès. Le 28 janvier 2000, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte au sujet du décès, le procureur militaire de Selimiye convoqua le requérant pour l'informer que des prélèvements allaient être effectués sur le corps de son fils pour être analysés. Le 17 février 2000, après exhumation, des prélèvements furent effectués sur la tête et le cou du défunt. Le 21 juin 2000, le parquet militaire adressa au requérant un compte-rendu détaillé de l'enquête diligentée par les autorités nationales. Il précisa en outre que les autorités néerlandaises avaient demandé des renseignements concernant le décès de son fils. Le 15 décembre 2001, le parquet militaire de Sarıkamış rendit une ordonnance de non-lieu. Dans ses motifs, il mentionna que, le 4 août 1999, le fils du requérant et le soldat A.T., muni d'un fusil portant le numéro de série 350573, effectuaient la garde de 22 à 24 heures. Savaş Çiçek était en possession d'un fusil de type G-3, numéro de série 350557, dont le chargeur contenait vingt balles. Le 4 août 1999 à 23 h 10, un coup de feu a été tiré, A.T. s'est dirigé vers l'endroit où le coup de feu avait été tiré en criant «   Savaş   » et il a vu son collègue gisant sur le sol entre deux chars. Celui-ci présentait un grand trou sur le côté droit de sa tête et il saignait beaucoup. A.T. a appelé du secours, des soldats et l'officier de garde sont venus sur les lieux de l'incident. La victime a été conduite à l'hôpital militaire de Sarıkamış où son décès fut constaté. Le parquet militaire s'est rendu sur les lieux le 5 août 1999 à minuit vingt   ; il a saisi l'arme de la victime sur laquelle se trouvaient des traces de sang et de peau, le chargeur contenait dix-neuf balles. L'arme et le chargeur utilisés ainsi que l'arme d'A.T. ont été saisies. Le lendemain, le parquet a retrouvé une douille de balle à une dizaine de mètres du lieu de l'incident. L'ordonnance de non-lieu mentionna par ailleurs que le rapport d'examen de l'arme d'A.T. avait permis d'établir que celle-ci n'avait pas été utilisée. L'examen balistique de l'arme du défunt, effectué par la direction du laboratoire criminalistique de la police d'Erzurum, fit état de ce que l'arme avait fonctionné correctement, il n'y avait pas de panne mécanique, la douille retrouvée sur les lieux de l'incident ne provenait pas du fusil portant le numéro de série 350557 appartenant au défunt, il s'agissait probablement d'une douille provenant du polygone de tirs qui se trouvait près de l'endroit où le corps avait été trouvé. Le rapport précisa en outre que le défunt avait pu utiliser son arme sans forcément l'adosser à un endroit fixe, en la pointant sur sa tête dans une position accroupie ou assise. Le 5 août 1999, le directeur du centre de médecine judiciaire de l'université d'Erzurum fit une autopsie du corps. Le médecin légiste constata notamment   : sur la tête, du côté droit du temporal à 2 cm au-dessus de l'oreille droite, à 2 cm en arrière du sourcil droit, une blessure correspondant à l'entrée d'une balle en forme d'étoile à cinq branches, une blessure correspondant à une sortie de balle de 10 x 7 cm couvrant la totalité du pariétal gauche   ; la trajectoire de la balle allait de bas en haut et de l'avant vers l'arrière. Des prélèvements de tissus furent effectués. Le médecin releva en outre que, sur la main gauche, était écrit au stylo le mot «   carte   » [géographique] et ne releva aucune autre trace de coup ni de violence. Le 5 août 2000, le parquet militaire établit un procès-verbal constatant le décès de Savaş Çiçek. Y fut précisé, entres autres, qu'une entrée de balle de 7-8   cm en forme d'étoile sur le temporal droit et un trou de 10-12 cm sur le côté gauche du pariétal permettaient de dire que la balle avait pénétré par la droite et était sortie par la gauche de la tête. Elle avait sans doute dû dévier de sa trajectoire en atteignant l'os frontal. Le décès résultait des suites d'une blessure par balle entraînant une insuffisance respiratoire et circulatoire. Le 18 août 2000, les prélèvements de tissus effectués sur le corps lors de l'autopsie et après exhumation furent analysés par l'institut médico-légal d'Istanbul. Le rapport fut notifié au parquet militaire le 13 décembre 2000. Celui-ci confirmait le rapport d'autopsie précédemment établi par l'hôpital d'Erzurum précisant que la balle avait été tirée à bout portant ou à une distance très courte de la tête   ; compte tenu de la blessure, de la distance du tir, de la spécificité de l'arme, le coup de feu mortel avait été probablement tiré par la victime elle-même. La déposition d'A.T., obtenue par le procureur militaire mais dont la date n'est pas précisée, mentionnait que, lors de l'incident, il n'y avait personne d'autres que lui-même et le défunt   ; il n'avait vu personne avant ou après l'incident, ni entendu de voix   ; juste avant le coup de feu mortel, il avait vu le défunt dans une position accroupie et sans son casque sur la tête, et il lui avait demandé de ne pas s'accroupir car il pouvait s'endormir. A une date non précisée, l'avocat du requérant attaqua l'ordonnance de non-lieu. Il fit valoir que la douille de balle à l'origine de la mort de son fils n'avait pas été retrouvée sur les lieux et demanda le réexamen des tissus prélevés sur le corps au motif que l'examen pratiqué était insuffisant. Par un jugement du 1 er février 2001, le tribunal militaire d'Ağrı confirma l'ordonnance de non-lieu attaquée. Dans ses motifs, il déclara que, malgré les recherches effectuées, la douille de la balle ayant causé la mort n'avait pas été retrouvée, le rapport d'expertise effectué par la direction du laboratoire criminalistique d'Erzurum avait permis d'établir que le tir avait été effectué depuis l'arme de service du défunt, celui-ci aurait pu utiliser son arme sans en adosser la crosse à un endroit fixe alors qu'il se trouvait dans une position statique ou accroupie. Le rapport d'expertise de l'arme du soldat A.T., de garde avec le défunt, avait démontré que celle-ci n'avait pas été utilisée. Le tribunal mentionna en outre que, constatant que le coup de feu avait été tiré de près ou à bout portant, eu égard à l'entrée de la balle, la distance du tir, les mensurations du défunt et les caractéristiques de l'arme, le coup de feu mortel avait été tiré par la victime elle-même. Le tribunal continua son argumentation en faisant valoir qu'après examen de la déposition du témoin, du procès-verbal d'établissement des lieux, des rapports d'expert, du rapport d'autopsie et du rapport établi par l'institut médico-légal, la faute d'une tierce personne pouvant être impliquée dans l'incident n'avait pas été établie. B.     Le droit interne pertinent L'article 125 de la Constitution turque dispose   : «   Tout acte ou décision de l'administration est susceptible d'un contrôle juridictionnel (...) L'administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et mesures.   » L'article 43 de la loi n o 1602 sur la Haute Cour administrative militaire énonce que toute victime d'un dommage résultant d'un acte de l'administration peut demander réparation à cette dernière dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte allégué. En cas de rejet de tout ou partie de la demande ou si aucune réponse n'a été obtenue dans un délai de soixante jours, la victime peut engager une procédure administrative. GRIEFS Invoquant l'article 2 de la Convention, le requérant allègue que son fils est décédé à la suite d'une blessure par arme à feu alors qu'il était sous la responsabilité de l'Etat. Il soutient que son fils ne souffrait d'aucun problème psychologique qui eût pu le pousser au suicide. Invoquant l'article 13 de la Convention, il allègue l'absence de voie de recours effective pour faire valoir ses griefs tirés de l'article 2. Il est d'avis que, dans un tel cas de décès, il est du devoir de l'Etat de mener une enquête effective de manière à déterminer si la mort est d'origine accidentelle ou criminelle et d'en trouver le cas échéant les auteurs. Il se plaint de l'inefficacité de l'enquête et du fait que les autorités chargées de l'enquête ont qualifié le décès de suicide de manière précipitée sans qu'il ait été informé de l'issue de l'enquête préliminaire. Il se plaint de l'absence d'une autorité devant laquelle faire valoir ses griefs. EN DROIT 1.     Le requérant se plaint de la violation des articles 2 et 13 de la Convention, ainsi libellés dans leur partie pertinente   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2.     La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a)     pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b)     pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue; c)     pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.   » «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.   » La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention garantit le droit à la vie et expose, dans son deuxième paragraphe, de manière exhaustive les circonstances dans lesquelles une privation de la vie peut se justifier (voir, mutatis mutandis , McCann et autres c. Royaume-Uni , arrêt du 27   septembre 1995, série A n o 324, p. 45, § 147). Elle relève ensuite que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de «   reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention   », implique et exige de mener une forme d'enquête efficace lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme. Cette enquête doit pouvoir conduire à l'identification et la punition des responsables (voir, parmi d'autres, Oğur c. Turquie [GC], n o   21594/93, § 88, CEDH 1999 ‑ III). Cette obligation ne vaut pas seulement pour les cas où il a été établi que la mort avait été provoquée par un agent de l'Etat. Le simple fait que les autorités aient été informées du décès donnait ipso facto naissance à l'obligation, découlant de l'article 2, de mener une enquête efficace sur les circonstances dans lesquelles il s'était produit (voir, mutatis mutandis , McCann et autres , précité, § 161, Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ I, § 87, Ergi c.   Turquie , arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998 ‑ IV, p. 1778, §   82, Tanrıkulu c. Turquie [GC], n o 23763/94, § 103, CEDH 1999 ‑ IV, et Kaymaz c.   Turquie (déc.), n o 37053/97, 16 mars 2000). La Cour réitère sa jurisprudence constante selon laquelle elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention par les Etats contractants (voir, mutatis mutandis , Chypre c. Turquie [GC], n o 25781/94, § 78, CEDH 2001 ‑ IV). Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir Schenk c. Suisse , arrêt du 12   juillet 1988, série A n o 140, p. 29, §§ 45-49). La Cour souligne d'emblée qu'au vu et à la lumière des documents du dossier devant elle, la responsabilité de la mort de Savaş Çiçek ne peut être imputable à l'Etat défendeur, au sens de l'article 2 de la Convention. Le requérant met en avant la responsabilité de l'Etat en raison de la mort de son fils des suites d'une blessure par l'arme de service qui lui avait été confiée alors qu'il était de garde pendant son service militaire. A cet égard, il soutient que son fils ne souffrait d'aucun problème psychologique qui eût pu le pousser au suicide. La Cour partage l'avis du requérant et note qu'il ne ressort pas des documents du dossier que son fils souffrait d'une maladie mentale ou de troubles pouvant permettre d'établir qu'il y avait un risque de suicide. La vie du fils du requérant ne semble pas non plus avoir été menacée par les agissements criminels d'autrui (voir Osman c.   Royaume-Uni , arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 ‑ VIII, p. 3159, § 115). Il n'avait pas besoin en conséquence d'une surveillance étroite ou particulière (voir Keenan c. Royaume-Uni , n o 27229/95, §§ 97-98, CEDH 2001 ‑ III). La Cour constate que le requérant soulève la question de la responsabilité de l'Etat dans la mesure où son fils est décédé pendant son service national. A cet égard, elle rappelle que la protection procédurale du droit à la vie prévue à l'article 2 de la Convention implique pour l'Etat l'obligation d'une forme d'enquête indépendante et publique propre à déterminer les circonstances particulières d'une affaire dans laquelle une personne a trouvé la mort, en l'occurrence les conditions dans lesquelles le fils du requérant est décédé (voir, mutatis mutandis , Salman c. Turquie [GC], n o   21986/93, §   99, CEDH 2000 ‑ VII). La Cour constate que le décès ayant eu lieu le 4 août 1999 vers 23   h   10, le parquet militaire s'est rendu sur les lieux de l'incident quasiment dans l'heure qui a suivi l'événement, en l'occurrence à minuit vingt. Une enquête a été déclenchée. A.T., le soldat de garde avec le défunt, a été entendu. Dans sa déposition, il a précisé qu'il était seul avec le fils du requérant à monter la garde   ; juste avant le coup de feu mortel, il l'a vu dans une position accroupie, sans casque sur la tête et lui a demandé de se tenir debout pour éviter de s'endormir. Les armes des deux militaires ont été mises sous séquestre. L'examen balistique de l'arme d'A.T. a précisé qu'elle n'avait pas été utilisée alors que, selon la direction du laboratoire criminalistique de la police d'Erzurum, la victime avait utilisé normalement son arme qui ne présentait pas de panne mécanique. Le rapport a en outre précisé que le défunt a pu utiliser son arme sans forcément l'adosser à un endroit fixe, en la pointant sur sa tête dans une position accroupie ou assise. Le rapport d'autopsie effectué le 5 août 1999, soit le lendemain du décès, par l'université d'Erzurum a permis d'établir la cause du décès, à savoir un tir de balle ayant entraîné une insuffisance respiratoire et circulatoire. Le 17   février 2000, le corps a été exhumé et des prélèvements de tissus post mortem effectués. L'analyse de ces prélèvements a permis d'établir, le 18   août 2000, que le coup de feu avait été tiré à bout portant ou à une distance très courte de la tête, et a confirmé que le coup de feu mortel avait probablement été tiré par la victime elle-même. Ce rapport s'était fondé sur la nature de la blessure, la distance du tir et la spécificité de l'arme. De l'ensemble de ces éléments, le parquet militaire de Sarıkamış puis le tribunal militaire d'Ağrı ont conclu que le fils du requérant s'était suicidé. Cela étant, même si la douille de la balle meurtrière n'a pas été retrouvée sur les lieux de l'incident, il ressort des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la Cour, en particulier de l'ordonnance de non-lieu du 15   décembre 2001, que le chargeur de l'arme confiée à la victime contenait vingt balles au début de la garde et n'en contenait plus que dix-neuf après l'événement fatal. Ensuite, la Cour relève que le requérant a été informé, le 5 août 1999, du décès de son fils par le commissariat de police de Kısıklı (Üsküdar). Il a pu obtenir le corps de son fils en vue de son inhumation. Il a été informé de l'état de l'enquête par le parquet compétent le 28 janvier 2000, lequel lui a adressé, le 21 juin 2000, un compte-rendu détaillé de l'enquête diligentée par les autorités nationales. Il ressort des pièces de l'affaire que l'ordonnance de non-lieu rendue le 15   décembre 2001 par le parquet militaire de Sarıkamış au sujet du décès de Savaş Çiçek a été contestée par le représentant du requérant devant le tribunal militaire d'Ağrı. La Cour constate ainsi que le requérant a pu faire valoir sa cause devant les autorités nationales et a utilisé les voies de recours disponibles. Il a de cette manière pu présenter ses observations et moyens de défense qu'il a jugé nécessaires devant cette juridiction d'appel. Après examen des pièces et éléments du dossier, le tribunal militaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu attaquée en réitérant que le défunt s'était suicidé et qu'une tierce personne n'était pas impliquée dans l'incident. Les juridictions nationales ont ainsi apprécié souverainement la crédibilité et la pertinence des éléments de preuve contenus dans le dossier au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire. La Cour relève que tant le parquet militaire de Sarıkamış, qui a rendu l'ordonnance de non-lieu, que le tribunal militaire d'Ağrı ont en conséquence motivé leurs décisions à l'appui des éléments de preuve obtenus suite à l'enquête préliminaire diligentée par les autorités nationales. De l'avis de la Cour, rien ne porte à croire que les faits de l'espèce n'ont pas été examinés de façon satisfaisante et, contrairement aux dires du requérant, ni l'enquête préliminaire menée par le parquet militaire compétent ni la procédure d'appel intentée devant le tribunal militaire d'Ağrı ne semblent être sujettes à caution. Dès lors, elle estime que cette partie de la requête ne révèle aucun manquement de la part de l'Etat à ses obligations positives, notamment aux exigences de procédure, qui lui incombent au titre de l'article 2 de la Convention. Partant, la Cour considère que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Eu égard à ses conclusions et constatations tirées de l'article 2 de la Convention ainsi que des éléments du dossier en sa possession, la Cour estime que les faits de la cause n'appellent aucun examen séparé sous l'angle de l'article 13 de la Convention. Dès lors, elle estime que cette partie de la requête doit aussi être rejetée comme manifestement mal fondée au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable.   S. Dollé   J.-P. Costa   Greffière   Président