CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 18 janvier 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD007383601
- Date
- 18 janvier 2005
- Publication
- 18 janvier 2005
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of P1-1;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 18 janvier 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD007383601
Données disponibles
- Texte intégral