CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 3 février 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD005314799
- Date
- 3 février 2005
- Publication
- 3 février 2005
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 3 as regards nine applicants;Violation of Art. 13 as regards nine applicants;No violation of Art. 3 and 13 as regards one applicant;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 3 février 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0203JUD005314799
Données disponibles
- Texte intégral