CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 10 février 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD002182402
- Date
- 10 février 2005
- Publication
- 10 février 2005
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 with regard to the length of the proceedings;Inadmissible under Art. 6-1 regarding the fairness of the proceedings, and under P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses (domestic proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses (Convention proceedings) - claim dismissed
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 10 février 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0210JUD002182402
Données disponibles
- Texte intégral