CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 mars 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD007790901
- Date
- 24 mars 2005
- Publication
- 24 mars 2005
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 5-1-b
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1-b CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 24 mars 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD007790901
Données disponibles
- Texte intégral