CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 31 mars 2005

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s731EBF6B { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; font-size:14pt } .s7BB60D65 { margin-top:24pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA230456B { width:36.88pt; display:inline-block } .sEE28FDE7 { width:214.82pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 75906/01 présentée par Jean-Claude VATINEL contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 31 mars 2005 en une chambre composée de   :   MM.   A.B. Baka , président ,     J.-P. Costa ,     R. Türmen ,     K. Jungwiert ,     M. Ugrekhelidze ,   M mes   A. Mularoni,     E. Fura-Sandström, juges , et   de   M.   S. Naismith, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juillet 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Jean-Claude Vatinel, est un ressortissant français, né en 1938 et résidant au Havre. Il exerce la profession d'avocat au barreau du Havre. Il est représenté devant la Cour par M e   C.   Aunay, avocat au barreau du Havre. Le gouvernement défendeur est représenté par Madame Edwige Belliard, Directrice des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Dans son édition nationale des 10 et 11 mars 1997, le journal «   Le   Figaro   » publia deux articles consacrés à la situation économique de la ville ainsi qu'à la politique pénale du procureur de la République. Le 20 mars 1997, fut organisé à la faculté de droit du Havre un débat sur le thème «   Presse, Justice et Liberté   » en présence du procureur de la République du Havre. Au cours de ce débat, fut distribué un montage photocopié de l'article du 11 mars. Le 8 avril 1997, le procureur de la République demanda à la gendarmerie de procéder à une enquête préliminaire afin d'identifier les auteurs de la confection et de la distribution du tract, le délit visé étant «   outrage à magistrat et diffamation publique   ». Dans le cadre de cette enquête, un étudiant et le requérant furent placés en garde à vue le 25 puis le 26   juin   1997. A cette date, une perquisition eut lieu au cabinet du requérant, en présence de Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Havre et du substitut du procureur. Après avoir nié toute participation aux faits, le requérant reconnut le 26 juin 1997 à 23h00 qu'il avait demandé à l'étudiant de déposer les tracts sur les tables de l'amphithéâtre, «   afin de lancer le débat et qu'il y ait une prise de conscience   ». Par contre, il contesta être l'auteur du montage du tract et déclara ne pas avoir eu l'intention de commettre un outrage à magistrat. Le 1 er juillet 1997, l'ordre des avocats s'indigna publiquement des mesures d'interpellation sous escorte, de garde à vue prolongée et de perquisition au cabinet infligées au requérant. Le 18 juillet 1997, le procureur général demanda au bâtonnier de procéder à une enquête sur le comportement du requérant en raison des faits ressortant de l'enquête de gendarmerie. Un rapporteur fut nommé et, le 17   décembre 1997, le conseil de l'ordre notifia au requérant l'ouverture d'une instruction préliminaire susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires. Par une décision du 22 décembre 1997, le conseil de discipline de l'ordre prononça une mesure d'avertissement à son égard. Le parquet général et le requérant firent appel de cette décision. Par un jugement du 23 janvier 1998, le tribunal correctionnel de Paris déclara le directeur de publication du «   Figaro   » et l'auteur des articles publiés en mars 1997 coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, les condamna à des amendes et ordonna la publication d'un extrait du jugement. Le 16 mars 1998, le procureur général déposa ses conclusions écrites, selon le Gouvernement sans faire référence à aucune pièce complémentaire et sans en communiquer aucune autre. L'audience eut lieu le lendemain. Par un arrêt du 29 avril 1998, la cour d'appel de Rouen, statuant en matière disciplinaire, réforma la décision du conseil de discipline et prononça à l'encontre du requérant une interdiction temporaire d'exercice d'un an et lui fit interdiction de siéger au conseil de l'ordre pour cinq ans. Publicité de cette décision fut ordonnée dans les locaux de l'ordre des avocats pendant un mois. Le 18 mai 1998, la cour d'appel retourna à l'avocat du requérant son dossier de plaidoirie. Le requérant affirme que dans cet envoi figurait également le dossier de plaidoirie du procureur général, qui contenait des pièces qui n'appartenaient pas à la procédure disciplinaire et qui ne lui avaient jamais été communiquées   : une copie du montage distribué le 20 mars 1997, cinq attestations de personnalités différentes en faveur du procureur de la République, une copie du jugement du 23 janvier 1998, un article de presse intitulé «   réquisitions sévères pour un article critiquant le procureur du Havre   » sur lequel figure un cachet du parquet du Havre à la date du 31   décembre 1997 et le cachet du conseiller du salarié, une page dactylographiée portant la mention «   documents relatifs à l'affaire pénale Abo-Dib, pouvant expliquer le ressentiment [du requérant] à l'égard de (...) mandataire judiciaire et le parquet du Havre pris en la personne de son procureur   », un extrait des registres de l'acte de mariage de la fille du requérant avec le fils de Mme Abo-Dib, une lettre du mandataire judiciaire adressée en 1994 au procureur de la République, un soit-transmis daté de septembre 1994, deux procès-verbaux de la gendarmerie du Havre, le procès-verbal de perquisition au cabinet du requérant et la liste des documents saisis à cette occasion, un communiqué de l'ordre des avocats, le discours prononcé par le bâtonnier à l'audience de rentrée en janvier 1998 et sa carte de visite de transmission comportant des mentions manuscrites, la convocation du requérant pour le 22 décembre 1997 et la télécopie du 16   mars 1998 communiquant les conclusions du procureur général à l'avocat du requérant. Il demanda à un huissier de constater le contenu du dossier et se pourvut en cassation. Il invoqua notamment une violation du principe du contradictoire et l'article 6 de la Convention. Il fit également part de sa stupéfaction au bâtonnier. Le 4 juin 1998, celui-ci fit retour au procureur général de l'ensemble de ces documents. Par une lettre du 8 juin 1998, le procureur général lui restitua ces pièces «   disparates et constituées de copies dont, au demeurant, certaines n'ont aucune confidentialité et d'autres étaient déjà en possession [du requérant]   » et lui précisa qu'il n'avait à aucun moment déposé de dossier de plaidoirie ni de document quelconque hormis ses conclusions écrites régulièrement communiquées. Il l'invita à retourner ce dossier «   non inventorié, ni authentifié, au service qui [le lui] aurait envoyé, dans des conditions qu'[il ignorait] totalement   ». Par un arrêt du 16 janvier 2001, la Cour de cassation estima qu'il ne résultait ni du procès-verbal de l'huissier ni de la motivation de la décision que la cour d'appel se soit appuyée sur des documents qui n'avaient pas été régulièrement communiqués et rejeta le pourvoi. GRIEF Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable, n'ayant pas eu communication de toutes les pièces soumises par le ministère public à la cour d'appel de Rouen. EN DROIT 1. Observation des parties Le Gouvernement estime que le procès verbal de constat fourni par le requérant se borne à constater la présence dans un dossier, remis par l'avocat du requérant à l'huissier de justice, de documents divers se rapportant pour une partie aux faits en cause dans la procédure disciplinaire et pour une autre partie à des éléments totalement étrangers à la procédure, mais concernant une affaire pénale pour laquelle le requérant intervenait en tant que conseil de l'une des parties. Il conteste en conséquence à ce constat d'huissier tout caractère probant de la provenance des documents litigieux. Il estime que rien ne permet de penser que ceux-ci se trouvaient dans un dossier provenant du procureur général, les documents litigieux pouvant tous provenir du requérant lui-même. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que, dans une lettre du 8   juin   1998 adressée au bâtonnier, le procureur général a expressément affirmé n'avoir jamais déposé de pièces devant la cour d'appel et précisé n'avoir communiqué à la cour d'appel que ses conclusions écrites. Finalement, le Gouvernement estime qu'il ne résulte ni de la décision de la cour d'appel ni des pièces de la procédure que les documents litigieux aient été communiqués à la cour d'appel. Il estime que le requérant n'apporte pas la preuve formelle que des éléments autres que les conclusions écrites, qui ont été rendues parfaitement contradictoires, aient été communiqués à la cour d'appel. Il estime que la motion du 3 juin 1998 ne peut constituer cette preuve. A titre subsidiaire, le Gouvernement estime, au vu de l'arrêt de la cour d'appel, que la sanction prononcée à l'égard du requérant n'a pas été motivée par des circonstances et des éléments non contradictoirement discutés à l'audience ni même par des circonstances extérieures aux faits en cause. Elle ne se fonde que sur le constat des agissements reconnus du requérant au regard de la déontologie qui lui impose sa fonction d'avocat et de la circonstance aggravante que celui-ci, en raison de son âge, de son expérience et de ses fonctions au sein du conseil de l'ordre «   ne pouvait ignorer le caractère gravement diffamatoire du passage de l'article   » reproduit dans le tract. Tous les éléments à l'appui de la décision de la cour d'appel ont été évoqués à l'audience, dans le respect du contradictoire et de l'égalité des armes. Le Gouvernement souligne ensuite que les pièces litigieuses n'auraient pas apporté un avis sur le fond de l'affaire qui aurait permis de soutenir les arguments développés par le procureur général et ainsi déséquilibrer le procès. Le Gouvernement précise que le procureur général, dans ses conclusions devant la cour d'appel, faisait ouvertement allusion à des faits extérieurs aux circonstances strictement entendues de l'affaire. Il estime en conséquence que dans l'hypothèse de la véracité des faits allégués par le requérant, il ne peut être retenu que celui-ci, ayant pu répondre aux conclusions du procureur général, aurait été placé dans une situation déséquilibrée dans cette procédure. Le requérant souligne que l'assemblée générale de l'ordre des avocats a adopté une motion le 3 juin 1998 exprimant sa très vive émotion à la suite de l'arrêt de la cour d'appel, la sanction prononcée lui paraissant «   d'une sévérité extrême et ses conséquences gravissimes pour [le requérant] (...) alors surtout que le conseil de l'ordre a été informé de ce que de nombreuses pièces du dossier [du procureur général] n'avaient pas été communiqués [au requérant] ni à son conseil, au mépris du principe fondamental du contradictoire   », dont le texte fut remis au président du tribunal de grande instance, au procureur de la République, et fut publié dans la presse locale et spécialisée sans jamais faire l'objet d'un démenti du procureur général. Il ajoute que même devant la Cour de cassation il n'a pas été allégué que les pièces litigieuses auraient été «   inventées   » non par le requérant mais par son avocat qui a seul été destinataire du dossier. Il ajoute que le discours du bâtonnier, l'un des documents litigieux, était accompagné d'une carte manuscrite se terminant par une formule de politesse certainement pas adressée à son avocat. Le requérant conteste ensuite l'affirmation du Gouvernement selon laquelle tous les documents litigieux étaient à la libre disposition du public ou, en tout état de cause, à sa disposition à lui. Il affirme également que les rares pièces dont il pouvait avoir connaissance par ailleurs ne l'autorisaient pas à croire qu'elles pourraient être utilisées par le Parquet dans ce procès civil et ajoute que leur connaissance éventuelle ne dispense pas une partie, à tout le moins de faire savoir à l'autre qu'elle entend les utiliser dans le procès. Finalement, le requérant estime que les éléments qui ont été produits à la cour d'appel sans lui avoir été communiqués l'ont été nécessairement pour servir la cause de la poursuite et influencer la cour d'appel, sur le principe de sa décision ou sur sa sévérité. Il estime également que nul n'est capable de certifier que les éléments litigieux n'ont pas servi à la cour d'appel dans son délibéré ou ne l'ont pas influencée. 2. Appréciation de la Cour La Cour rappelle que l'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention est le caractère contradictoire de celle-ci   : cette notion implique en principe le droit pour les parties à un procès non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, peu important son effet réel sur la décision du tribunal. Il n'en va pas autrement quand, de l'avis des juridictions concernées, les observations ne présentent aucun fait ou argument qui ne figure pas déjà dans la décision attaquée, cette appréciation appartenant, en réalité, aux seules parties au litige ( Mantovanelli c. France , arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II, § 33   ; Nideröst-Huber c. Suisse , arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, §§   24 et s.). En l'espèce, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, au motif notamment qu'il ne résultait ni du procès-verbal de l'huissier ni de la décision que la cour d'appel se soit appuyée sur des documents qui n'avaient pas été régulièrement communiqués. Cependant, les parties en litige doivent avoir la possibilité d'apprécier elles-mêmes si des documents soumis aux juridictions internes sont susceptibles ou non de les influencer et ceci quel que soit l'usage qui en sera ensuite fait par les juridictions. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice   : elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce au dossier ( Nideröst-Huber c. Suisse , précité, § 29). En l'espèce, le respect du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 §   1 de la Convention, exigeait de donner au requérant la faculté de discuter toutes les pièces et observations présentées par le procureur général à la cour d'appel. Il appartient donc à la Cour de déterminer si le requérant a eu communication de toutes les pièces soumises par le procureur général à la cour d'appel ou si des documents ont effectivement été communiqués en violation du principe du contradictoire. Au soutien de ses affirmations, le requérant fournit une lettre du 18   mai   1998 de son avocat indiquant au bâtonnier sa stupéfaction de trouver, dans le dossier de plaidoirie du procureur général qui venait de lui être envoyé par erreur, des documents qui ne lui avaient pas été communiqués. Il fournit également un procès-verbal rédigé par un huissier de justice constatant qu'un dossier que lui a présenté l'avocat du requérant le 20   mai 1998 contenait les documents litigieux. Le Gouvernement conteste les affirmations du requérant et fournit une lettre du 8 juin 1998 adressée par le procureur général au bâtonnier, dans laquelle il affirmait n'avoir pas déposé de «   dossier de plaidoirie   » ni de document quelconque devant la cour d'appel et lui renvoyait «   ces pièces, disparates et constituées de copies   » afin qu'il retourne «   ce dossier non inventorié, ni authentifié, au service qui [le lui] aurait envoyé (...)   ». La Cour reconnaît qu'il est difficile, pour le requérant, de prouver l'origine des documents dont il affirme ne pas avoir eu communication, mais elle estime que les éléments du dossier ne sont pas de nature à étayer l'affirmation selon laquelle ces documents auraient été communiqués par le procureur général à la cour d'appel en violation du principe du contradictoire. Elle rappelle également que l'admissibilité des preuves relève au premier chef de l'appréciation du juge national, sauf pour la Cour, dans le cadre du contrôle européen qu'elle exerce, à apprécier le caractère équitable de la procédure prise dans son ensemble (voir par exemple Teixeira de Castro c.   Portugal , arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998 ‑ IV, §   34). Or, il n'apparaît pas en l'espèce que la procédure aurait manqué aux règles du contradictoire et du procès équitable. Dans ces circonstances, la Cour ne considère pas, au vu des arguments des parties, que l'article 6 §§ 1 et 3 a) aurait été méconnu. Partant, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rejeter le grief tiré de cet article comme manifestement mal fondé en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable.   S. Naismith   A.B. Baka   Greffier adjoint   Président