CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 7 avril 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0407JUD007066501
- Date
- 7 avril 2005
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Non-violation de l'art. 10 et 14+10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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Articles de loi cités
Article 14+8 CEDHArticle 14 CEDHArticle 8 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 7 avril 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0407JUD007066501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel