CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 14 avril 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0414JUD004871999
- Date
- 14 avril 2005
- Publication
- 14 avril 2005
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of P1-1;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 14 avril 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0414JUD004871999
Données disponibles
- Texte intégral