CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 26 avril 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0426JUD005356699
- Date
- 26 avril 2005
- Publication
- 26 avril 2005
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Art. 3 (in case of deportation to Irak);Not necessary to examine Art. 2;Not necessary to examine Art. 13;No violation of Art. 3;No violation of Art. 8
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 26 avril 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0426JUD005356699
Données disponibles
- Texte intégral