CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 31 mai 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005754700
- Date
- 31 mai 2005
- Publication
- 31 mai 2005
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 5-3;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 31 mai 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005754700
Données disponibles
- Texte intégral