CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 septembre 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0922JUD001310103
- Date
- 22 septembre 2005
- Publication
- 22 septembre 2005
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of P1-1;No separate issue under Art. 6-1;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 22 septembre 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0922JUD001310103
Données disponibles
- Texte intégral