CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 13 octobre 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD003682202
- Date
- 13 octobre 2005
- Publication
- 13 octobre 2005
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection rejected (estoppel);Violation of Art. 6-1 and 6-3-d concerning the examination of witnesses;No violation of Art. 6-1 and 6-3-d for the remainder;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 13 octobre 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD003682202
Données disponibles
- Texte intégral