CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 8 novembre 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000408002
- Date
- 8 novembre 2005
- Publication
- 8 novembre 2005
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 5-1;No separate issue under Art. 5;Violation of Art. 5-4;No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 6;No separate issue under Art. 14;No separate issue under Art. 18;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 8 novembre 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000408002
Données disponibles
- Texte intégral