CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 17 novembre 2005

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Zupančič , président ,     L. Caflisch ,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska ,   M.   V. Zagrebelsky ,   M me   A. Gyulumyan ,   M.   David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Laura Nardecchia, est une ressortissante italienne, née en 1934 et résidant à Rome. Elle est représentée devant la Cour par M e   G. Della Valle, avocat à Rome. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M.   I.M.   Braguglia, et son coagent, M.   F.   Crisafulli. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. La requérante est propriétaire d’un appartement à Rome, qu’elle avait loué à R.T. Par une lettre recommandée du 15 mai 1995, la requérante informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 31 décembre 1995, et le pria de libérer les lieux avant cette date. Par un acte notifié le 30 juin 1995, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome. Par une ordonnance du 13 mai 1996, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31   mai 1998. Cette décision devint exécutoire le 13 mai 1996. Le 4 juin 1996, la requérante signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement. Le 27 août 1998, elle lui signifia l’avis que l’expulsion serait exécutée le 1 er septembre 1998 par voie d’huissier de justice. Le 17 juillet 1998, la requérante fit une déclaration solennelle ( dichiarazione di urgente necessità ) qu’elle avait un besoin urgent de récupérer l’appartement pour en faire son habitation propre. Entre le 1 er septembre 1998 et le 10 juillet 2002, l’huissier de justice procéda à quatorze tentatives d’expulsion. Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, car la requérante n’a jamais pu bénéficier du concours de la force publique pour exécuter la procédure d’expulsion. Le 12 novembre 2004, la requérante récupéra son appartement. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision Provvedi c. Italie (n o 66644/01, 02.12.2004). GRIEF La requérante se plaint, au titre de l’article 1 du Protocole n o   1, que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement constitue une atteinte à son droit de propriété. EN DROIT La requérante se plaint du fait que l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement, faute d’octroi de l’assistance de la force publique, constitue une atteinte à son droit de propriété, tel que reconnu à l’article 1   du Protocole n o 1, qui dispose   :     «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.   » Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. En premier lieu, il soutient que la requérante n’a pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil. La requérante ne se prononce pas. La Cour estime que le recours fondé sur l’article 1591 du code civil      disposition qui impose à un particulier une obligation envers un autre particulier – n’est pas un moyen efficace pour permettre à l’Etat de constater la violation alléguée ou de la réparer économiquement. A cet égard, la Cour rappelle que seule une reconnaissance puis la réparation, par les autorités nationales, de la violation, par un État, de la Convention, peut faire perdre la qualité de victime à un requérant (voir, mutatis mutandis , Huart c.   France , n o   55829/00, 25.11.2003). Par conséquent, cette branche de l’exception doit être rejetée. Subsidiairement, le Gouvernment estime que la requérante aurait dû utiliser le remède prévu par la «   loi Pinto   ». La requérante affirme se   plaindre uniquement au titre de l’article   1   du Protocole   n o   1 alors que le recours «   Pinto   »   n’est un remède   que pour   une violation du principe du «   délai   raisonnable   ». La Cour rappelle que selon la «   loi Pinto   » les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non patrimonial, en conséquence de la durée de la procédure, peuvent saisir la cour d’appel compétente afin de faire constater la violation de l’article 6 § 1 et demander l’octroi d’une somme à titre de satisfaction équitable. De plus, la Cour a déjà constaté dans maintes décisions sur la recevabilité (voir, parmi d’autres, Brusco c.   Italie (déc.), n o   69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c.   Italie (déc.), n o   34939/97, CEDH 2001-XII) que le remède introduit par la «   loi Pinto   » est un recours que les requérants doivent tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ce, quelle que soit la date d’introduction de la requête devant la Cour. Dans sa décision sur la recevabilité de la requête Mascolo c.   Italie (n o   68792/01, 16.10.2003), la Cour a estimé que, dans ce type d’affaires, la violation du droit de propriété était «   strictement liée à la durée de la procédure, dont elle constitue une conséquence indirecte   » et que «   c’était donc probablement dans le cadre du remède «   Pinto   » que les requérants auraient pu faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières de la durée excessive de la procédure sur leur droit de propriété. Ultérieurement, la Cour a constaté que l’action fondée sur la «   loi   Pinto   » est une voie de recours dont les requérants doivent user, dans ces types d’affaires, pour satisfaire à l’article 35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 § 1 (durée de la procédure   ; droit à un tribunal) mais aussi pour celles relatives à l’article   1   du Protocole   n o   1 (voir décision Provvedi précitée). La Cour observe que la requérante a récupéré son appartement le 12   novembre 2004. Partant, dans les circonstances de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, qui a établi que la loi «   Pinto   » s’applique aux procédures d’expulsion de locataires, elle aurait pu se prévaloir du remède «   Pinto   » (voir Pollano   c.   Italie (déc.) n o   63635/00, 18.03.2004, Mosconi c.   Italie (déc.), n o   68011/01, 13.05.2004, et, a   contrario, Mascolo c.   Italie (déc.), n o   68792/01, 16.10.2003). A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que la deuxième branche de l’exception doit être retenue. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Mark Villiger   B oštjan M. Zupančič   Greffier adjoint   Président