CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 17 novembre 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200
- Date
- 17 novembre 2005
- Publication
- 17 novembre 2005
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection rejected (estoppel);Violation of P1-1;No separate issue under Art. 6-1;Just satisfaction reserved
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 17 novembre 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200