CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 novembre 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD005734400
- Date
- 22 novembre 2005
- Publication
- 22 novembre 2005
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 (impartial and independent tribunal);No violation of Art. 6-1 (reasonable time);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 22 novembre 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD005734400
Données disponibles
- Texte intégral