CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 1 décembre 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006066500
- Date
- 1 décembre 2005
droits fondamentauxCEDH
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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Articles de loi cités
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 1 décembre 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006066500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel