CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 février 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005777800
- Date
- 21 février 2006
- Publication
- 21 février 2006
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo pecuniary violation of Art. 2;Procedural violation of Art. 2;No violation of Art. 3;Violation of Art. 13;Preliminary objection rejected (non-exhaustion of domestic remedies);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 21 février 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005777800
Données disponibles
- Texte intégral