CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 23 février 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD004550099
- Date
- 23 février 2006
- Publication
- 23 février 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Art. 2;Violation of Art. 3 as regards the injuries inflicted on the applicant;Violation of Art. 3 as regards the ineffectiveness of the investigation;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 23 février 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD004550099
Données disponibles
- Texte intégral