CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 1 juin 2006

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Zupančič , président ,     J. Hedigan ,     L. Caflisch ,     R. Türmen ,     V. Zagrebelsky ,   M me   A. Gyulumyan,   M.   E. Myjer, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 11 octobre 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par M e   M.N. Terzi, avocat à Izmir. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Les requérants Jale Kurt, Levent Kılıç, Sema Taşar, Aşkın Yeğin, Ayşe Mine Balkanlı, Özgür Zeybek, Münire Apaydın, Ali Göktaş, Faruk Deniz, Abdullah Yücel Karakaş, Emrah Sait Erda, Hüseyin Korkut et Mahir Göktaş furent arrêtés entre le 26 décembre et le 29 décembre 1995 par la police à Manisa et placés en garde à vue jusqu’au 5 janvier 1996 dans les locaux de la section antiterroriste de la direction de la sûreté de Manisa. Il leur fut reproché d’avoir porté assistance à une organisation illégale. Le 3 juin 1996, le procureur de la République près la cour d’assises de Manisa («   la cour d’assises   ») intenta une action pénale à dix fonctionnaires de police. Il leur reprocha d’avoir infligé des mauvais traitements aux requérants placés en garde à vue et requit leur condamnation sur le fondement des articles 243 et 245 de l’ancien code pénal qui réprimaient l’usage de la torture en vue d’extorquer des aveux. Lors de la procédure devant la cour d’assises, les requérants se constituèrent partie intervenante. Le 11 mars 1998, la cour d’assises acquitta les fonctionnaires de police faute de preuves suffisantes. Le 12 octobre 1998, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’assises. Elle se basa sur les rapports médicaux et se référa aux dispositions de la Constitution turque et du code pénal réprimant les mauvais traitements et la torture ainsi qu’à l’article 3 de la Convention. Le 27 janvier 1999, la cour d’assises réitéra son arrêt initial, lequel fut à nouveau cassé par la Cour de cassation le 15 juin 1999. Le 15 novembre 2000, la cour d’assises reconnut les policiers mis en cause coupables d’actes de torture et les condamna à des peines de prison allant de cinq ans à dix ans et dix mois en application de l’article 243 § 1 de l’ancien code pénal ainsi que de son article 59. Le 2 mai 2001, la Cour de cassation cassa cet arrêt au motif que les droits de défense des accusés n’avaient pas été respectés. Le 16 octobre 2002, la cour d’assises réitéra les condamnations initialement prononcées à l’encontre des policiers. Le 4 avril 2003, la Cour de cassation confirma cet arrêt. Entre temps, les requérants victimes des mauvais traitements saisirent le tribunal administratif de Manisa d’une demande en réparation du préjudice moral subi. Le 31 octobre 2002, le tribunal administratif fit partiellement droit à leur demande et accorda à chacun 10   000   000   000 de livres turques (environ 7   000 euros) à ce titre. Le pourvoi devant le Conseil d’Etat est actuellement pendant. B.     Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal étaient ainsi libellées   : Article 59 «   Indépendamment des circonstances atténuantes prévues par la loi, chaque fois que le tribunal admettra des circonstances atténuantes spéciales en faveur de l’auteur de l’infraction (...) Les autres peines seront réduites d’un sixième au plus.   » Article 243   «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs crimes à des personnes accusées, leur inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, encourt une peine de cinq ans de réclusion ferme ainsi qu’une interdiction provisoire ou définitive d’occuper un emploi dans la fonction publique. (...)   » GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants placés en garde à vue se plaignent des tortures subies ainsi que des souffrances physiques et psychiques consécutives à ces traitements. Les autres requérants se plaignent des conséquences défavorables des traitements subis par leurs proches sur leur vie personnelle. Selon les requérants, il existe une pratique administrative qui permet, approuve et encourage de tels comportements. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure devant la cour d’assises dans la mesure où les policiers n’ont pas été mis en détention provisoire pendant la procédure, l’accès à la salle d’audience a été rendu difficile pour les journalistes et les représentants d’organisations internationales et la confrontation directe entre les policiers et les victimes n’a pas eu lieu, la cour d’assises ayant procédé à une identification sur présentation de photos. Enfin, ils se plaignent de ce que les policiers ont été condamnés à la peine minimum prévue par la loi et ont bénéfice d’une diminution d’un sixième de leur peine. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure devant la cour d’assises de Manisa. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence de voie recours efficace en droit interne pour présenter leurs allégations de tortures et obtenir la condamnation des responsables. EN DROIT 1.     Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure devant la cour d’assises de Manisa. En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article   54   §   2   b) de son règlement. 2.     Les requérants placés en garde à vue se plaignent des tortures subies pendant cette période ainsi que des souffrances physiques et psychiques consécutives. Les autres requérants se plaignent des conséquences défavorables de ces traitements sur leur vie personnelle. Selon les requérants, il existe une pratique administrative qui permet, approuve et encourage de tels comportements. Ils y voient une violation de l’article 3 de la Convention. La Cour rappelle qu’un requérant ne peut plus prétendre à la qualité de «   victime   », au sens de l’article 34 de la Convention, si les violations qu’il allègue devant la Cour ont été reconnues, explicitement ou en substance, puis réparées par les autorités internes (voir, notamment, les arrêts Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, §   36, et Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). En l’espèce, au terme de la procédure devant la cour d’assises de Manisa, les policiers incriminés ont été jugés coupables de torture sur la personne des requérants placés en garde à vue et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de cinq ans à dix ans et dix mois. Par ailleurs, les requérants ont formulé une demande en réparation de leur préjudice moral devant le tribunal administratif de Manisa et ont obtenu partiellement gain de cause. En effet, le 31 octobre 2002, le tribunal administratif a alloué à chacun des requérants 10   000   000   000 livres turques (environ 7   000 euros) à ce titre. Dans ces conditions, la Cour considère que les autorités nationales ont reconnu et réparé la violation alléguée, et que requérants qui ont subi des mauvais traitements ne peuvent plus se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention. Pour autant qu’il concerne ces requérants, ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35   §   3 et doit être rejeté en application de l’article 35   §   4. S’agissant des autres requérants, la Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l’article 3, les traitements dénoncés doivent atteindre un minimum de gravité, l’appréciation de ce minimum étant relative par essence. Bien que les requérants allèguent avoir été personnellement affectés par les traitements subis par leurs proches, ils ne présentent aucun élément à l’appui de leurs allégations permettant de conclure que les conséquences en question ont atteint le seuil de gravité requis par l’article 3. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3.     Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure devant la cour d’assises de Manisa. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence de voie recours efficace en droit interne pour présenter leurs allégations de tortures et obtenir la condamnation des responsables. Ces griefs, tels qu’ils ont été présentés par les requérants, ne révèlent aucune apparence de violation de la Convention. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen du grief des requérants tiré de la durée de la procédure devant la cour d’assises   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Vincent Berger   Boštjan M. Zupančič   Greffier   Président Annexe   Liste des requérants     1.     Pelin Erda, née 1959 2.     Emrah Sait Erda, né en 1973 3.     Nevin Apaydın, née en 1957 4.     Münire Apaydın, née en 1979 5.     Müslüm Apaydın, né en 1954 6.     Aydın Yeğin, né en 1969 7.     Aşkın Yeğin, né en1972 8.     Selda Göktaş, née en1973 9.     Ali Göktaş, né en 1966 10.     Mahir Göktaş, né en 1981 11.     Muharrem Göktaş, né en 1949 12.     Muhammer Göktaş, né en 1963 13.     Derviş Karakaş, né en 1958 14.     Abdullah Yücel Karakaş, né en 1976 15.     Satı Taşar, née en 1928 16.     Şadiye Taşar, née en 1974 17.     Sema Taşar, née en1978 18.     Mustafa Seydi Korkut, né en 1965 19.     Hüseyin Korkut, né en 1971 20.     Mustafa Kurt, né en 1951 21.     Jale Kurt, née en 1977 22.     Ayşe Deniz, née en 1939 23.     Faruk Deniz, né en 1972 24.     Osman Ergin Balkanlı, né en 1940 25.     Sevil Balkanlı, née en 1944 26.     Ayşe Mine Balkanlı, née en 1979 27.     Ramazan Zeybek, né en 1953 28.     Özgür Zeybek, né en 1979 29.     Leman Kılıç, née en 1949 30.     Levent Kılıç, né en 1974