CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 juin 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000021304
- Date
- 22 juin 2006
- Publication
- 22 juin 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic proceedings);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 22 juin 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000021304