CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 27 juin 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD007556901
- Date
- 27 juin 2006
- Publication
- 27 juin 2006
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 11;Not necessary to examine Art. 10;No violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 11 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 27 juin 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD007556901
Données disponibles
- Texte intégral