CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 29 juin 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD000831602
- Date
- 29 juin 2006
- Publication
- 29 juin 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Art. 3;No violation of Art. 8 (respect for family life);Violation of Art. 8;Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 29 juin 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD000831602
Données disponibles
- Texte intégral