CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 juillet 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD006057400
- Date
- 6 juillet 2006
- Publication
- 6 juillet 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 6-1 (composition of the State security court);Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - claim dismissed;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 6 juillet 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0706JUD006057400
Données disponibles
- Texte intégral