CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 13 juillet 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000485603
- Date
- 13 juillet 2006
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'art. 6-1 (accès à un tribunal);non-lieu à examiner la question du délai;Dommage - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 13 juillet 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000485603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel