CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 juillet 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000163305
- Date
- 20 juillet 2006
- Publication
- 20 juillet 2006
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 8;Not necessary to examine Art. 6-1;Remainder inadmissible;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic and Convention proceedings
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 20 juillet 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0720JUD000163305
Données disponibles
- Texte intégral