CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 septembre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD004666199
- Date
- 21 septembre 2006
- Publication
- 21 septembre 2006
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Art. 3;Violation of Art. 13;Violation de l'art. 6-1 et 6-3-c;Not necessary to examine Art. 6-1 and 6-3 (other complaints);No violation of Art. 6-1 and 6-3;No violation of Art. 6-2;Non-pecuniary damage - financial award;Pecuniary damage - claim dismissed;Costs and expenses (domestic proceedings) - claim dismissed;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 21 septembre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD004666199
Données disponibles
- Texte intégral