CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 10 octobre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302
- Date
- 10 octobre 2006
- Publication
- 10 octobre 2006
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 7;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 10 octobre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302
Données disponibles
- Texte intégral