CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 octobre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD002145704
- Date
- 19 octobre 2006
- Publication
- 19 octobre 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (six-month period);Preliminary objections joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies, victim);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 19 octobre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD002145704