CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 14 novembre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004430102
- Date
- 14 novembre 2006
- Publication
- 14 novembre 2006
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolations of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Not necessary to examine Art. 41
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 14 novembre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004430102
Données disponibles
- Texte intégral