CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 16 novembre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD005295599
- Date
- 16 novembre 2006
- Publication
- 16 novembre 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation of Art. 2 (substantive aspect);Violation of Art. 2 (procedural aspect);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 16 novembre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD005295599
Données disponibles
- Texte intégral