CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 30 novembre 2006

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sD3427EA2 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic; text-decoration:underline } .s96FD6997 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sEF8F76C5 { width:20.87pt; display:inline-block } .s69A59588 { width:200.09pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 16657/03 présentée par A/s DIENA et Aivars OZOLIŅŠ contre la Lettonie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 30 novembre 2006 en une chambre composée de   :   MM.   B.M. Zupančič , président ,     C. Bîrsan ,     V. Zagrebelsky ,   M me   A. Gyulumyan ,   M.   David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mai 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La première requérante, Akciju sabiedrība (a/s) Diena , est une société anonyme lettonne éditant un journal quotidien qui porte le même titre, Diena («   Le Jour   »). D’un tirage de plus de 300   000 exemplaires par jour à l’époque des faits, c’était et c’est toujours le plus grand journal de Lettonie. Devant la Cour, la première requérante est représentée par M e D.   Sniedze, avocate au barreau de Riga. Le deuxième requérant, M. Aivars Ozoliņš, est un ressortissant letton né en 1957 et résidant à Riga. Journaliste de son état, il est employé par la première requérante en tant que commentateur politique. Le Gouvernement letton est représenté par son agente, M me   I.   Reine. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     Les faits à l’origine du litige Les faits à l’origine de la présente affaire, exposés par les requérants et non démentis par le Gouvernement, ont trait au processus de privatisation de la société anonyme publique a/s Ventspils nafta . Spécialisée en matière de commerce du pétrole, cette société a son siège à Ventspils, ville portuaire située au bord de la mer Baltique et centre important de transit d’hydrocarbures. En février 1998, a/s Latvijas naftas tranzīts , une société pétrolière privée candidate au rachat de a/s Ventspils nafta , demanda à l’Agence de privatisation ( Privatizācijas aģentūra ) l’autorisation d’effectuer son paiement en certificats de privatisation ( privatizācijas sertifikāti ) au lieu d’argent. L’Agence saisit aussitôt le ministère des Finances, sollicitant son avis sur les conséquences budgétaires d’une telle autorisation. Le 1 er mars 1998, l’Union des paysans de Lettonie ( Latvijas Zemnieku savienība , connue également sous son abréviation LZS ), l’un des plus grands et plus anciens partis politiques lettons, élut comme son président M.   Laimonis Strujevičs. De 1994 jusqu’en 1998, celui-ci avait occupé le poste de directeur financier et économique de la société anonyme a/s Ventamonjaks , faisant partie du même groupement économique que a/s Latvijas naftas tranzīts et régie par le même holding. Par la suite, à la fin de l’année 1998, les dettes que LZS avait contractées lors de sa dernière campagne électorale, furent épongées par six grandes entreprises de Ventspils, dont a/s Ventamonjaks , trois autres sociétés pétrolières et une banque commerciale. Plus tard, en 1999, le congrès annuel de LZS élut un nouveau président au lieu de M.   Strujevičs   ; les six entreprises susmentionnées déclarèrent aussitôt que la prise en charge des dettes du parti constituait un simple prêt et non une donation, et réclamèrent le remboursement des sommes versées. Entre-temps, le 8 avril 1998, le ministère des Finances rendit un avis défavorable au changement éventuel des moyens de paiement dans la privatisation de a/s Ventspils nafta . Par conséquent, le 17 avril 1998, le conseil exécutif de l’Agence de privatisation rejeta la demande de a/s Latvijas naftas tranzīts . Le 5 mai 1998, le directeur général de l’Agence approuva le texte d’un règlement intérieur provisoire de cet organe, établissant des critères selon lesquels devait s’opérer l’autorisation d’effectuer des paiements en certificats de privatisation au lieu d’argent. Le même jour, le 5 mai 1998, M. Strujevičs devint ministre de l’Économie. En cette qualité, il fut nommé mandataire de l’État ( valsts pilnvarnieks ) au sein de l’Agence de privatisation et devint dès lors automatiquement le président de son conseil de surveillance. Le 15 mai 1998, le conseil de surveillance créa un groupe de travail de trois membres, présidé par M. Strujevičs et chargé d’élaborer le projet d’un règlement relatif aux moyens de paiement dans le cadre de privatisation des grandes entreprises publiques. L’adoption définitive de ce texte était prévue pour le 13 juillet 1998. Aux termes du projet de règlement, tel qu’il était finalisé par le groupe de travail en juin 1998, le paiement devait, dans certains cas, être obligatoirement effectué en certificats de privatisation et non en argent. Normalement, lorsqu’un tel certificat était utilisé pour le rachat d’une société, seule comptait sa valeur nominale, 14 à 28 fois plus grande que sa valeur réelle. En d’autres termes, le paiement en certificats permettait de racheter à l’État une grande entreprise pour une somme dérisoire. Ainsi, selon les calculs des requérants, si le nouveau règlement était appliqué dans le processus de privatisation de a/s Ventspils nafta , le Trésor public perdrait huit millions de lati (soit environ 12 millions d’euros) au profit de a/s Latvijas naftas tranzīts . Eu égard au fait que cette société faisait partie du même groupement économique que a/s Ventamonjaks , naguère gérée par M.   Strujevičs, les requérants parvinrent à la conclusion qu’il s’agissait là d’un détournement de pouvoir et d’un acte flagrant de corruption de la part de ce dernier. Par une lettre du 3 juillet 1998, adressée à M. Strujevičs, le ministre des Finances exprima sa surprise devant le fait que son avis n’avait pas été sollicité au sujet du projet susmentionné. Il indiqua en outre que ce texte était contraire aux obligations internationales de la Lettonie et que les conséquences de son application éventuelle seraient désastreuses pour le budget national. Dans les semaines qui s’ensuivirent, plusieurs membres du conseil de surveillance de l’Agence de privatisation et même plusieurs juristes du ministère de l’Économie se prononcèrent publiquement dans le même sens, en ajoutant que le texte litigieux n’était pas conforme aux lois en matière de privatisation alors en vigueur. Le projet de règlement, tel qu’il était élaboré par le groupe de travail de l’Agence de privatisation, suscita un très vif débat dans la presse, les milieux politiques et la société lettonne en général. En s’exprimant sur le sujet, plusieurs journaux et personnages politiques cités par les requérants insistèrent sur les liens financiers unissant M.   Strujevičs au groupement économique de Ventspils. Le 13 juillet 1998, malgré toutes les protestations, le projet de règlement en question fut adopté par six voix avec quatre abstentions. Le 17 juillet 1998, M. Strujevičs, en sa qualité de ministre et de mandataire de l’État, approuva ce projet. Le 23   juillet 1998, le Premier ministre, M. G. Krasts, exprima publiquement son désaccord. Le 25 juillet 1998, le conseiller juridique de M. Strujevičs, M. A.B., trouva la mort en tombant du balcon de son immeuble, à Riga. Le parquet ouvrit aussitôt une enquête pénale du chef de provocation au suicide   ; en revanche, la famille de la victime déclara d’emblée qu’il s’agissait d’un meurtre, et qu’un classeur contenant des documents confidentiels avait disparu de son appartement. Tous les commentaires publiés au sujet de cette défenestration – pas encore élucidée à ce jour – firent état de l’opposition d’A.B. au projet de règlement litigieux   ; ils firent également état de pressions et de menaces dont il s’était plaint au parquet quelques jours avant sa mort. Le 28   juillet 1998, M. Strujevičs «   suspendit   » le règlement litigieux. Devant la presse, il déclara que cette décision avait été prise «   sous pression   », et cita nommément le journal Diena comme l’auteur principal de ladite pression. Le 31 juillet 1998, le parquet général ( Ģenerālprokuratūra ) rendit un avis formel concluant à l’incompatibilité du règlement du 17 juillet avec la loi. Le même jour, M. Strujevičs déclara aux autres membres du conseil de surveillance de l’Agence de privatisation qu’il «   n’[avait] pas changé d’avis   » et que la décision de suspendre le règlement avait été prise «   uniquement sous pression   ». Le 4 août 1998, le conseil des ministres enjoignit à M. Strujevičs de révoquer le règlement litigieux. Le lendemain, le 5 août 1998, il le fit. Peu après, plusieurs députés déposèrent une motion de censure contre M.   Strujevičs. A l’assemblée plénière du Parlement du 27 août 1998, après un long débat envenimé, la motion fut finalement rejetée. Au cours du débat, M. Strujevičs fut la cible de remarques très acerbes de la part de plusieurs députés   ; il se vit notamment traiter de «   laboureur du champ pétrolier   », de «   l’homme de Ventspils nafta   » et de «   symbole de ce qui afflige le peuple   ». Tous les faits et développements décrits ci-dessus firent, dès le début, l’objet d’une attention accrue de la part du journal Diena . Pendant le laps de temps allant du 13 mars au 25 août 1998, celui-ci publia cinquante-trois articles d’information consacrés à l’épisode litigieux de la privatisation de a/s Ventspils nafta . Signés par différents journalistes, ces articles étaient rédigés sous une forme narrative. 2.     Les publications litigieuses Du 13 juillet au 29 août 1998, Diena publia une série de sept articles analytiques signés par le deuxième requérant. Tous ces articles apparurent à la deuxième page du journal, intitulée «   Commentaires et opinions   ». Les passages pertinents de ces articles se lisaient comme suit   : 1) «   Comment voler des millions   » ( « Kā nozagt miljonus   »   ; 13 juillet 1998) «   Lundi, le conseil [de surveillance] de l’Agence de privatisation tentera une fois encore d’escroquer l’État de plus de huit millions de lati au profit des businessmen du transit pétrolier. Il semble également que le ministre de l’Économie, Strujevičs, qui est mandataire et président du conseil de l’A[gence de] p[rivatisation], s’est décidé – coûte que coûte – à satisfaire le désir insurmontable des chefs de la s[ociété] a[nonyme] Latvijas naftas tranzīts de ne pas payer à l’État la partie restante du coût de la s[ociété] a[nonyme] Ventspils nafta (...) en argent liquide, mais de le remplacer par des certificats de privatisation   ; de la sorte, ils épargneraient pour eux-mêmes les huit millions susmentionnés, dont serait privé le budget. Le pillage du Trésor public, que le ministre et le mandataire de l’État Strujevičs s’était, fort hâtivement, préparé d’arranger lors de la réunion du conseil exécutif de l’A[gence de] p[rivatisation] du 21 juin, fut surnommé «   la mise en ordre du système d’échange des moyens de paiement des entreprises privatisées   ». Le groupe de travail présidé par Strujevičs a élaboré un système d’échange de moyens de paiement qui prévoit une possibilité automatique d’échanger les moyens de paiement en parts publiques rachetables du capital des entreprises en voie de privatisation, à savoir de remplacer l’argent par des certificats. Formellement, la proposition semble même avantageuse pour l’État   : ainsi, on ne pourrait remplacer les lati par des certificats que si 80   % de toute la somme payable en lati étaient acquittés – et non 50   %, comme aujourd’hui. Cependant, il serait alors permis d’échanger les moyens de paiement au regard des parts de capital étatique, pour lesquelles l’État recevait jusqu’alors la totalité des sommes dues en lati   ; or, ceci réduirait les revenus réels de la privatisation de presque 20 %. (...) Maintenant, le ministre de l’Économie, c’est Strujevičs, l’ancien adjoint [du président] de l’Association lettonne du commerce de transit, [A.L.], et, au surplus, l’ex-directeur financier de Ventamonjaks , pour lequel la bourse des laboureurs des champs pétroliers lettons devient visiblement plus importante que le Trésor public. Pour lui donner un air plus convenable, maintenant son petit plan de «   mise en ordre   » du système d’échange des moyens de paiement ne concerne plus particulièrement V[entspils] n[afta] , mais, dit-on, les entreprises en voie de privatisation en général. (...) La première fois, le conseil n’a pas adopté la décision définitive. A la réunion du conseil, Strujevičs n’a finalement pas pu expliquer quel avantage économique l’État tirerait de l’échange des moyens de paiement qu’il avait envisagé. Voici son argument principal en faveur du projet qu’il avait lui-même élaboré   : il faudrait mettre le «   système   » en ordre de telle sorte que, lors de la décision sur l’échange des moyens de paiement, tous les «   facteurs subjectifs   » soient supprimés. Jusqu’à présent, Strujevičs n’a pas pu expliquer pourquoi l’État devrait subir une perte objective de [plusieurs] millions, en contrepartie de son désir de neutraliser ces facteurs subjectifs. Il est douteux qu’il sache l’expliquer lors de la réunion de lundi, car le seul but réel de la «   mise en ordre   » est bien banal et évident pour tous   : permettre aux frères du combat, à savoir aux pétroliers, de s’enrichir, même si cela veut dire enfreindre ou contourner la loi. (...)   » 2) «   Vient Laimonis ravager la Lettonie   » ( « Nāk Laimonis nokopt Latviju   »   ; 17   juillet 1998) «   Le ministre de l’Économie, Strujevičs, essaie de justifier le gaspillage prévu de l’argent budgétaire par des discours sur «   la mise en ordre du système   ». Les seuls à en profiter seraient les hommes d’affaires du transit pétrolier, qui verraient huit millions de lati tomber généreusement dans leurs portefeuilles. Strujevičs n’est, semble-t-il, mû et guidé que par la tâche d’arriver à dérober à l’État – au profit duquel un ministre et un mandataire de l’État devrait pourtant travailler et dont il devrait défendre les intérêts – le morceau le plus gras possible au profit de ses camarades, les maîtres de la glèbe pétrolière. La nouvelle tentative de s’emparer du «   gros lot   » – huit millions de lati   – est prévue pour ce vendredi, lorsque le conseil de l’Agence de privatisation devra de nouveau décider du projet de Strujevičs et de son groupe de travail – projet jusqu’à présent deux fois ajourné – sur les modalités d’échange des moyens de paiement pour les objets du domaine public en voie de privatisation. (...) Bien que le projet de Strujevičs menace le budget de l’État, le ministre de l’Économie n’a pas jugé nécessaire de coordonner ses plans avec le ministère des Finances, ce qui est compréhensible. Cependant, le ministre [R.Z.] a adressé à Strujevičs une lettre indiquant l’incompatibilité de l’échange des moyens de paiement avec la loi relative au contrôle des aides d’État et des collectivités locales à des activités commerciales, ainsi qu’avec les obligations internationales de la Lettonie. (...) Conclusion   : si l’on veut adopter des dispositions favorables aux hommes d’affaires du pétrole, il faut d’abord modifier la loi. Il est vain d’espérer que Strujevičs, ministre de l’économie des pétroliers de Ventspils et de leur grand patron, [A.L.], reculera devant la loi. Si la loi ne sied pas à Strujevičs, tant pis pour la loi, et la marionnette des «   gens du Tuyau [1]   » ira certainement jusqu’au bout – c’est-à-dire jusqu’au conseil des ministres qui, pendant les vacances parlementaires, peut adopter des règlements ayant force de loi. Il est vrai que les membres du conseil [des ministres] sont également représentants de leurs partis (...) et qu’on a certainement fort bien versé de l’argent du pétrole à ces partis   ; cependant, à la différence de Strujevičs, ils devront, en tant qu’hommes politiques, se résigner à perdre la réputation de leurs partis peu avant les élections   ; par conséquent, les ministres pourraient s’avérer plus durs à convaincre que les gens du conseil de l’A[gence de] p[rivatisation]. (...) (...) A la différence des fois précédentes, où l’on recherchait les personnes ayant dilapidé des millions volés à l’État et où l’on ne pouvait pas les retrouver, cette fois ils seront tous comme sur la paume d’une main – facilement repérables tant par les électeurs que par les investigateurs de l’arnaque. (...)   » 3) «   Les tourments de l’échine   » ( « Mugurkaula mokas   »   ; 22 juillet 1998) «   Une chose est de montrer une échine dure, en scandant des slogans usés et en se tenant à des dogmes surannés – ce que les politiciens lettons savent fort bien faire, puisque cela n’exige ni un effort mental ni de conscience, et que cela ne coûte rien. Toute autre chose est d’affirmer une position politique ferme dans des questions d’importance nationale – surtout là où il faut choisir entre les intérêts de l’État et ceux de son parti, intérêts qui, malheureusement, ne coïncident jamais qu’au niveau des slogans. L’échine se plie alors étrangement, et la redresser exige beaucoup plus de peine que la courber. Les partis dont les représentants au sein du conseil de l’Agence de privatisation ont voté, la semaine dernière, pour un cadeau scandaleux de huit millions d’argent public offert à Ali Baba de Ventspils et à la brigade des pompistes pétroliers, essaient maintenant de tempérer le choc des électeurs. (...) Que [le député O.K.] et sa fraternité bananière [2] se débrouillent eux-mêmes avec leurs opinions dont diable sait à quoi elles correspondent ou ne correspondent pas. De même, ça ne vaut pas la peine d’exiger des protecteurs fervents des intérêts des «   producteurs   » locaux de pétrole (...) de se retourner contre les quasi-membres de leur «   famille   » à Ventspils   ; Strujevičs, le président du parti des paysans pétroliers, l’initiateur et le moteur de la grande fièvre de pillage du Trésor public, ne le fera pas non plus. (...)   » 4) «   Strujevičs doit partir   » ( « Strujevičam jāaiziet   »   ; 30 juillet 1998) «   Le fait, pour le ministre de l’Économie, Laimonis Strujevičs, d’occuper un poste politique au sein du gouvernement alors même que les circonstances du décès de son conseiller, [A.B.], sont en voie d’instruction, et alors même que le parquet a ouvert une enquête pénale du chef d’incitation au suicide, est scandaleux même dans le contexte globalement scandaleux des activités précédentes de ce ministre. (...) Les trois mois que Strujevičs a passés au poste de ministre de l’Économie ne donnent pas à penser qu’il y ait eu une prise en compte de considérations quelconques de nature politique, ou, a fortiori , morale. Qui plus est, même la loi n’a pas constitué un obstacle aux tentatives du ministre de fournir à un groupement d’entreprises de Ventspils l’occasion d’escroquer huit millions de lati du budget national. Strujevičs est déjà entré dans l’histoire de la République de Lettonie (...) à cause d’un lobbying tellement ouvert, cynique et sans précédent des intérêts d’un groupement économique, qu’il paraît que ce fut la seule raison pour laquelle cet ex-directeur commercial d’une entreprise de transit de Ventspils, Ventamonjaks , avait été propulsé vers son poste ministériel. (...) Le cumul de faits, d’hypothèses et de circonstances mystérieuses pèse suffisamment lourd pour rendre impossible, à Strujevičs, de garder son poste. Il est vrai que le gouvernement actuel s’est tellement perverti que ses ministres peuvent être considérés comme de [simples] administrateurs techniques des domaines [respectifs] plutôt que des personnes politiquement responsables. Mais Strujevičs est non seulement un manager , mais aussi le président de l’Union des paysans de Lettonie   ; par conséquent, quoi qu’il pense, il est aussi politiquement responsable devant ses électeurs. On peut exiger aussi du Premier ministre, Guntars Krasts, [qu’il fasse preuve] de responsabilité politique tant pour le gouvernement que pour cet État. Les habitants de ce pays pourraient interpréter le manque de détermination du Premier ministre et le fait, pour Strujevičs, de garder son poste, comme un virage menaçant vers un contrôle de l’État et de la société par une maffia économique et politique, l’opposition à cette maffia et le respect de la loi étant devenu dangereux pour la vie.   » 5) «   Le combat de Strujevičs   » ( «   Strujeviča cīņa   »   ; 6 août 1998) «   Il y a quelque temps, un ministre menaçait de quitter ce pays qui, d’après lui, serait un pays de sots. Un autre ministre, Strujevičs, voudrait bien que tout le monde en Lettonie soit des imbéciles, prenant crédulement au sérieux ses propres mensonges et sottises. «   Je suis satisfait qu’après un combat long de deux mois – au cours duquel on m’a harcelé, on a voulu m’humilier, m’intimider et me contraindre à démissionner – on a réussi à trouver une solution   » , déclare le ministre de l’Économie de Ventspils par le truchement du [journal] Rīgas Balss , et ce, après que le conseil des ministres l’eut contraint à annuler le règlement sur l’échange des moyens de paiement pour les entreprises en voie de privatisation, règlement qu’il avait lui-même élaboré. Précisons tout d’abord quel a été l’objet de ce combat de deux mois, dont Strujevičs se dit vainqueur satisfait. (...) (On pourrait se demander pourquoi Strujevičs n’aime pas (...) Diena   et veut l’assigner devant les tribunaux   ; il paraît qu’étant les seuls à informer, à haute voix, de la petite affaire de Strujevičs, nous sommes presque en accord avec lui lorsqu’il s’agit d’attirer l’attention du gouvernement, du parquet et de la société sur le combat autrement silencieux du ministre. Que le parquet se pose la question de savoir pourquoi le conseiller du ministre, [A.B.], ayant aidé à briser le silence de la transaction en émettant un avis sur son illégalité, a perdu son travail et, peu après, sa vie.) (...) La décision du gouvernement est correcte, mais les félicitations pour sa détermination et pour sa fermeté (...) seraient déplacées. Que d’autre pouvait-il faire   ? Se rallier aux illégalités apportées par Strujevičs   ? Les millions n’ont pas été volés, mais le jugement, par le gouvernement, des activités coordonnées d’un ministre visant à infliger à l’État un dommage lourd de huit millions, fait encore défaut. De plus, si l’on prend au sérieux ce que Strujevičs déclare aujourd’hui, on peut en déduire que c’est exactement le conseil des ministres ensemble avec le Parlement, le parquet général et le conseil de l’A[gence de] p[rivatisation] qui se composent d’imbéciles et d’escrocs, incapables de prendre une décision correcte en faveur de l’État sans les mesures radicales du justicier Laimonis (...). On ne peut point partager la satisfaction de Strujevičs quant à la «   solution obtenue   ». La solution ne sera pas atteinte tant que le ministre scandaleux n’est pas viré de son poste et qu’il continue à discréditer ce gouvernement, le pouvoir de l’État et l’État letton.   » 6) «   L’année de Krasts, stable et vacillante » («   Stabili irdenais Krasta gads   »   ; 12   août 1998) «   (...) La tentative d’un ministre du gouvernement, Strujevičs, d’escroquer huit millions au titre de Ventspils nafta (...) au profit de ses patrons n’est qu’un symptôme infime d’une gigantesque ruée vers l’or qui pourrait commencer si les «   monstres   » d’État – pour lesquels, selon Strujevičs lui-même, il est prévu d’encaisser 330 millions au budget de l’État – étaient privatisés par le gouvernement actuel et par son Premier ministre Krasts. (...)   » 7) «   Comment parlerait-il, puisqu’il mange encore   » ( «   Kā nu runās, kad vēl jāēd   »   ; 29 août 1998) «   Jeudi, à la tribune du Parlement, le ministre de l’Économie, Strujevičs, avait l’air plus grand que presque tous ces députés, incroyablement petits avec leurs petits motifs et petits arguments, qui grimpaient à la tribune pour le renverser – sans croire eux-mêmes en leur capacité de le faire – et [plus grand] que ceux qui tentaient de le défendre, tout en étant parfaitement conscients que cela ne servait absolument à rien. Dans ce décor, Strujevičs, qui, avec ses palabres fades et hypocrites et avec ses manigances mercantiles au profit des intérêts de son clan, ne conviendrait peut-être réellement que pour un poste du deuxième degré (...) de la nomenklatura de l’époque soviétique, se maintient avec succès dans le gouvernement d’un État indépendant et démocratique et même brille devant son Parlement. Cependant, [il] ne parvint à briller que grâce au caractère désespérément fade des instigateurs de son renvoi   ; ceux-ci ne constituaient qu’une petite poignée de députés de l’opposition avec un raté politique (...), [le député et médecin A.R.], en tête. Après avoir lu dans Diena , pendant près d’un mois, les tentatives scandaleuses et impudentes de Strujevičs visant à fournir à ses patrons de Ventspils une occasion d’escroquer du budget national huit millions de lati au titre de Ventspils nafta (...), et alors que les autres s’en fichaient déjà, le docteur politique [A.R.] s’est réveillé pour inscrire l’activité infructueuse du ministre sur le blason électoral de son parti de caniveau. (C’est le bon moment pour prier   : Dieu nous garde de nos amis, nous nous chargeons de nos ennemis   !) Comme personne n’entendait sérieusement le censurer, le ministre aurait pu dire n’importe quoi du haut de la tribune du Parlement. (...) (...) Maintenant, alors que la tentative d’arnaquer l’État a échoué, les efforts ridicules de Strujevičs de jouer au protecteur sincère des intérêts de l’État ne peuvent convaincre même un imbécile. Quoi qu’il en soit, il ne manque pas de gens intelligents au Parlement. Pourquoi font-ils semblant d’être d’accord avec un ministre qui n’a pas sa place dans un gouvernement doté d’un sentiment minimal de dignité, et pourquoi ce gouvernement le tolère-t-il   ? Y répondit, avec une franchise enfantine, [le député Z.Č.], «   reconverti   » pour une énième fois. «   Je voudrais dire à certains   : ne crachez pas dans l’écuelle dans laquelle vous mangez vous-mêmes   !   » , mettait-il en garde les députés avant le vote de la motion de censure à l’encontre de Strujevičs. Ils n’ont pas craché. Avant les élections, les partis ont besoin d’«   écuelles   » d’argent de Ventspils comme de la nourriture.   » 3.     La procédure devant les tribunaux En avril 1999, M. Strujevičs saisit le tribunal de première instance de l’arrondissement de Zemgale de la ville de Riga d’une demande en dommages-intérêts contre les requérants. Dans son mémoire, il cita en partie les sept passages précités, faisant valoir que ceux-ci portaient atteinte à son honneur et sa dignité. Par conséquent, il demanda d’enjoindre aux requérants de lui verser 10   000 lati au titre des dommages-intérêts, ainsi que de lui présenter des excuses. Par un jugement du 26 octobre 1999, le tribunal fit partiellement droit à la demande de M. Strujevičs. Il estima que chacun des passages précités constituait une imputation de faits matériels, et non un jugement de valeur   ; que, dès lors, les défendeurs devaient prouver la véracité de ces passages, ce qu’ils avaient omis de faire   ; que les commentaires rédigés par le deuxième requérant impliquaient en effet une accusation d’avoir commis une infraction pénale, alors que le demandeur avait, bien au contraire, agi conformément aux statuts de l’Agence de privatisation. A l’audience, les requérants invoquèrent l’article 10 de la Convention et l’arrêt Lingens c.   Autriche (8 juillet 1986, série A n o   103)   ; toutefois, le tribunal jugea cette référence sans pertinence pour l’issue de l’affaire. Les requérants furent donc condamnés à verser à M. Strujevičs une somme globale de 7   790 lati (soit environ 11   900 euros), se décomposant ainsi   : 7   000 lati au titre des dommages-intérêts, à verser par la première requérante, et 395 lati pour frais et dépens, à verser par chacun des requérants. En déterminant ce montant, le tribunal tint compte du tirage de Diena , ainsi que du statut social du demandeur. En outre, les défendeurs furent condamnés à publier un démenti officiel ( atsaukums ) des passages incriminés. Quant à la demande d’excuses, le tribunal la rejeta, aucune disposition du droit letton ne prévoyant une telle sanction. Tant les requérants que M. Strujevičs interjetèrent appel devant la cour régionale de Riga. Dans leur appel, les requérants dénoncèrent notamment le refus du tribunal de première instance de tracer une ligne de partage nette et correcte entre un fait et un jugement de valeur   ; or, les passages incriminés constituaient exactement des jugements de valeur et ne se prêtaient pas à une démonstration. Par un arrêt du 17 octobre 2001, la cour régionale fit partiellement droit à l’appel des requérants. Pour ce faire, elle divisa les passages litigieux en deux groupes. S’agissant tout d’abord des passages tirés des articles intitulés «   Comment voler des millions   » (13 juillet 1998) et «   L’année de Krasts, stable et vacillante   » (12 août 1998), la cour déclara que, bien qu’un jugement de valeur lui-même ne se prêtât pas à une démonstration, il se fondait généralement sur des faits matériels concrets qui, eux, pouvaient être prouvés. Or, les deux passages en question donnaient clairement à penser que M.   Strujevičs avait commis des «   actes se situant à la limite d’infractions pénales   ». Pour ce qui était du reste des passages incriminés, la cour reconnut qu’ils contenaient effectivement des jugements de valeur et ne pouvaient pas être démontrés   ; sur ce point, M. Strujevičs fut débouté. Quant au ton acerbe et polémique adopté par le deuxième requérant, la cour estima qu’en décidant de s’engager dans la politique, le demandeur devait s’attendre à ce que la presse et la société suivissent de près son comportement, et que leurs commentaires ne fussent pas toujours positifs. Par conséquent,   la cour réduisit le montant des dommages-intérêts à 4   000 lati (environ 6   100   euros), plus 210 lati au titre des frais et dépens, à verser par la première requérante. De même, la première requérante fut condamnée à publier un démenti officiel des deux passages en question. Aucune sanction civile ne fut expressément prononcée contre le deuxième requérant. Contre cet arrêt, les deux parties se pourvurent en cassation devant le sénat de la Cour suprême, qui, par un arrêt du 13 février 2002, cassa et annula l’arrêt entrepris. Selon le sénat, en divisant les publications litigieuses en deux groupes et en disant que l’un d’entre eux portait préjudice à l’honneur de M. Strujevičs, la cour d’appel avait négligé le fait que tous ces articles portaient sur un seul et même problème   ; dès lors, elle avait omis de les apprécier dans leur globalité. De même, aux yeux du sénat, la cour régionale avait eu tort de ne pas appliquer la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l’Homme relative à l’interprétation de l’article 10. A cet égard, le sénat cita quelques extraits de l’arrêt Lingens c.   Autriche précité et de l’arrêt Jersild c.   Danemark (23   septembre 1994, série   A n o   298), résumant les principes de base que les juges du fond devraient prendre en considération. Enfin, le sénat estima que la cour d’appel avait commis une erreur philologique en interprétant les termes «   fait   » et «   opinion   » et en omettant de les distinguer. L’affaire fut renvoyée devant la cour régionale de Riga qui, par un arrêt du 3 juin 2002, fit partiellement droit à la demande de M. Strujevičs. Après avoir cité les passages des articles intitulés «   Comment voler des millions   » (13 juillet 1998), «   Le combat de Strujevičs   » (6 août 1998), «   L’année de Krasts, stable et vacillante   » (12 août 1998) et «   Comment parlerait-il, puisqu’il mange encore   » (29 août 1998), la cour releva   : «   (...) La [cour] estime que la véracité des informations (des renseignements) contenues dans les publications précitées n’a pas été démontrée. Les défendeurs n’ont prouvé ni l’illégalité du comportement du demandeur dans l’élaboration, l’adoption et mise en œuvre du règlement en question, ni [sa] volonté d’escroquer huit millions de lati au profit d’un groupement quelconque. Le dossier ne contient pas de pièces relatives à un lien éventuel unissant le demandeur à [la société] Ventspils nafta ou à d’autres entreprises pétrolières. En outre, ces informations ont été publiées sous une forme affirmative, sans indication, de la part des auteurs du commentaire, qu’il s’agirait d’une opinion. (...)   » La cour régionale se livra ensuite à une analyse détaillée de la loi sur la privatisation des biens de l’État et des collectivités locales, pour conclure à la régularité du comportement de M. Strujevičs. A cet égard, elle fit valoir   : «   (...) Les [pièces du dossier] confirment le fait que la nécessité de mettre en ordre les modalités l’application de l’article 52 § 2 de la loi en question apparut avant la nomination du demandeur au poste ministériel   ; que l’initiative d’élaborer et d’adopter le règlement susmentionné n’appartenait pas à Laimonis Strujevičs   ; que ledit règlement a une portée générale et ne concerne pas une entreprise concrète. Toutefois, sans tenir compte des faits susvisés, et en violation de l’obligation (...) de prouver la véracité des informations diffusées et de l’interdiction de publier des informations portant atteinte à l’honneur et à la dignité des personnes (...), ces publications ont directement mis en lumière un comportement illégal et délibéré de Laimonis Strujevičs, [comportement] qui entraînerait pour l’État un préjudice de huit millions de lati. (...)   » La cour cita ensuite les passages incriminés des articles «   Vient Laimonis ravager la Lettonie   » (17 juillet 1998) et «   Strujevičs doit partir   » (30 juillet 1998). A leur sujet, elle déclara   : «   (...) Pour les mêmes raisons que celles citées ci-dessus, la [cour] est d’avis que les informations exposées dans ces publications ne correspondent pas non plus à la vérité, et qu’elles portent atteinte à l’honneur et à la dignité du demandeur   ; toutefois, la forme de l’expression de ces publications est moins acerbe que celle des articles précédents   ; le but de ces publications est de contraindre le demandeur (...) à démissionner, et les fausses informations publiées par l’auteur des articles servent de moyen pour atteindre ce but. Pour ces raisons, la partie respective du jugement du tribunal de première instance n’est pas correcte, et la partie respective de la demande doit être rejetée. (...)   » Enfin, après avoir cité les arrêts précités Lingens c. Autriche et Jersild c.   Danemark , ainsi que Oberschlick c.   Autriche (n o 2) (arrêt du 1 er juillet 1997, Recueil 1997-IV), et après avoir conclu à la compatibilité de l’ingérence en cause avec les exigences de l’article 10 § 2 de la Convention, la cour releva   : «   (...) En outre, l’analyse juridique de l’affaire se trouve confirmée par des études en psychologie et par les notions psychologiques universellement acceptées, d’après lesquelles tout individu – qu’il soit fonctionnaire, homme politique ou un membre ordinaire de la société – manifeste, psychologiquement, une «   vulnérabilité   ». Un homme politique, un ministre, un fonctionnaire doivent s’attendre à ce que leur vulnérabilité soit soumise à des facteurs externes de stress, [ils doivent accepter] que leur profession appartient à la catégorie des professions «   à fouetter   », et que la société et les médias montreront une attention renforcée à leur personne et à leurs activités dans leurs domaines respectifs. Toutefois, aucune convention ni loi ne confère à un individu – y compris à un journaliste – le droit de porter atteinte à la vulnérabilité psychologique d’un autre individu – un homme politique, un ministre, un fonctionnaire – en soumettant délibérément une personne à un stress excessif. En premier lieu, Laimonis Strujevičs est un homme, et ce n’est qu’en deuxième lieu qu’il est un homme politique et un responsable   ; de même, la liberté civique de chaque individu est primaire, la liberté de presse étant secondaire. Sans doute, le journal Diena et le journaliste Aivars Ozoliņš ont-ils le droit de critiquer l’homme politique Laimonis Strujevičs et tant qu’homme politique et en tant que responsable [de l’État], mais [leurs] critiques doivent être objectives. En aucun cas un journal et un journaliste n’ont le droit de forcer la vulnérabilité psychologique du demandeur, comme cela a été fait dans les commentaires [litigieux], dans lesquels Aivars Ozoliņš a écrit, sous une forme affirmative, au sujet des actes illégaux de Laimonis Strujevičs. Par les publications susmentionnées, les défendeurs en l’espèce ont violé la liberté humaine de Laimonis Strujevičs (...). Le journal Diena et le commentateur Aivars Ozoliņš avaient incontestablement le droit de prévoir, au conditionnel, le comportement éventuel de Laimonis Strujevičs et les conséquences de ce comportement   ; en revanche, les défendeurs n’avaient en aucun cas le droit de soutenir catégoriquement que, dans le cas d’espèce, Laimonis Strujevičs, en tant qu’homme politique et en tant que ministre, a directement agi à l’encontre des intérêts de l’État. (...)   » Par ces motifs, la cour régionale condamna la première requérante à verser à M.   Strujevičs 6   000 lati (soit environ 9   100 euros) au titre des dommages-intérêts et 416 lati au titre des frais et dépens. Elle ordonna également la publication d’un démenti des quatre articles intitulés «   Comment voler des millions   », «   Le combat de Strujevičs   », «   L’année de Krasts, stable et vacillante   » et «   Comment parlerait-il, puisqu’il mange encore   ». Pour le reste, la demande de M. Strujevičs fut rejetée. Les requérants formèrent alors un nouveau pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême. Dans leur mémoire, ils soutinrent que la cour régionale avait négligé presque toutes les indications données par le sénat dans son arrêt du 13 février 2002 et ayant trait à l’interprétation de la loi et de la Convention. Par un arrêt du 14 novembre 2002, le sénat, siégeant en un collège élargi de cinq membres, rejeta le pourvoi. Selon le sénat, les requérants avaient mal interprété son arrêt précédent   : en effet, celui-ci n’imposait à la juridiction inférieure aucune interprétation particulière de la loi, mais indiquait les lacunes qu’elle avait laissées dans son arrêt du 17   octobre 2001. Or, le nouvel arrêt, celui du 3 juin 2002, avait réparé tous les défauts constatés   ; dès lors, il n’y avait aucun motif valide de cassation. En outre, le sénat fit remarquer ce qui suit   : «   (...) Le sénat estime que même une appréciation subjective ne doit pas être grossière et ouvertement outrageante   ; elle ne peut pas violer la présomption d’innocence ni accuser [quelqu’un] d’avoir commis des actes réprimés par la loi pénale. Dans le cas concret, la cour [d’appel] a reconnu que les expressions [utilisées] dans les publications au sujet du comportement de Laimonis Strujevičs, à savoir   : un «   vol du Trésor public   »   ; un «   acte délibéré visant à infliger à l’État un dommage de huit millions   »   ; une «   tentative d’escroquer huit millions au profit de ses patrons   »   ; des «   tentatives scandaleuses et impudentes de fournir à ses patrons de Ventspils une occasion d’escroquer du budget national huit millions de lati   »   ; une «   tentative d’arnaquer l’État   », – sont fausses et ouvertement outrageantes   ; [elles] méconnaissent les limites acceptables de critique à l’encontre de Laimonis Strujevičs – non seulement en tant qu’homme, mais également en tant qu’homme politique, à l’égard duquel les limites de la critique admissible sont plus larges, mais pas illimitées. (...)   » B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Dispositions relatives à l’Agence de privatisation A l’époque des faits relatés dans la présente affaire, les droits et obligations du mandataire de l’État ( valsts pilnvarnieks ) au sein de l’Agence de privatisation étaient déterminés par le chapitre IV du règlement n o 110 du 25 mars 1997 portant les statuts de cette Agence ( Bezpeļņas organizācijas valsts akciju sabiedrības «   Privatizācijas aģentūra   » statūti ). Le mandataire était toujours «   le ministre surveillant la privatisation des biens de l’État   » (article 44)   ; cependant, en cas d’empêchement, le Premier ministre pouvait temporairement désigner une autre personne à sa place (article 51). Au sein de l’Agence, le mandataire «   rempliss[ait] les fonctions de l’assemblée générale d’actionnaires   »   ; en cette qualité, il approuvait les plans annuels de l’action et des dépenses de l’Agence, nommait et révoquait les membres de son conseil exécutif (sauf le directeur général), créait des commissions d’évaluation et approuvait leurs constats, ainsi que fixait les conditions d’augmentation ou de réduction du capital de l’Agence (articles 43 et 45). Lui seul pouvait proposer au conseil des ministres la candidature du directeur général de l’Agence et celles de cinq membres de son conseil de surveillance, les modifications des statuts de celle-ci ou même sa liquidation (article 46). D’autre part, le mandataire de l’État ne pouvait pas s’immiscer dans «   le fonctionnement économique et financier de l’Agence [et dans] sa gestion opérationnelle   » (article 49). Le règlement n o 212 du 2 juin 1998, entré en vigueur le 5 juin 1998, modifia, entre autres, les articles 48 et 49 du règlement n o 110. Selon le nouveau libellé de ces articles, le mandataire de l’État se vit reconnaître le droit d’annuler les décisions du conseil exécutif et celles du conseil de surveillance, si ces décisions s’avéraient contraires à la loi. Il pouvait également enjoindre au conseil exécutif de «   remédier à la violation constatée, tout en lui indiquant laquelle des lois (...) a été enfreinte   ». 2.     Dispositions relatives à la réparation du préjudice causé par la publication d’allégations diffamatoires Les activités de la presse sont régies par la loi du 20 décembre 1990 relative à la presse et aux autres moyens de communication de masse ( Likums «   Par presi un citiem masu informācijas līdzekļiem   » ), qui interdit de publier des informations portant atteinte à l’honneur et à la dignité de personnes physiques et morales et constituant une diffamation à leur encontre (article 7). A l’époque des faits, tout journal ou écrit périodique ayant commis une telle atteinte devait non seulement réparer le dommage, y compris le préjudice moral, causé   de ce fait (article 28), mais également, à la demande de la personne concernée ou du tribunal, publier un démenti officiel des imputations diffamatoires (article 21). Toutefois, aux termes de l’article 29 du même texte, un journal ou un écrit périodique ne pouvait pas être tenu responsable pour diffusion de fausses informations, lorsque ces informations figuraient dans les documents officiels des autorités publiques, dans les déclarations des partis politiques, des associations non gouvernementales ou des «   responsables   » ( amatpersonas ). L’article 27 réaffirmait le principe général de responsabilité du journaliste pour une diffusion des informations diffamatoires et pour violation du secret de la source d’information. Conformément à l’article 2352-a du code civil ( Civillikums ), toute personne visée par des allégations portant atteinte à son honneur et à sa réputation, a le droit de demander au tribunal d’enjoindre à leur auteur d’en faire un démenti officiel, à moins que ce dernier ne prouve leur véracité. Lorsque les informations diffamatoires ont été diffusées par voie de presse, le démenti doit être fait par la même voie. Lorsqu’elles sont incluses dans un document officiel, celui-ci doit être remplacé. Dans tous les autres cas, les modalités de publication du démenti sont fixées par le tribunal. En outre, lorsque quelqu’un, par ses propos, ses écrits ou son comportement, porte une atteinte illicite à l’honneur et à la dignité d’autrui, il doit verser à la victime une réparation pécuniaire du dommage subi. Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal. L’arrêté n o 9 de la Cour suprême du 25 octobre 1993 explique aux tribunaux les modalités d’application de l’article 2352-a du code civil. Aux termes de cet arrêté, lorsque les allégations litigieuses ont été publiées dans la presse et que l’identité de leur auteur est connue, l’auteur et l’éditeur doivent être cités comme codéfendeurs. En revanche, lorsque la publication est anonyme ou que l’auteur est désigné par un pseudonyme, seul l’éditeur en tant que personne morale est cité. Lors de l’examen au fond de l’affaire, le tribunal doit déterminer d’abord si les informations en litige ont été diffusées   ; ensuite, si elles portent atteinte à l’honneur et à la dignité de la personne concernée   ; enfin, si elles correspondent à la vérité. Une allégation «   porte atteinte à l’honneur et à la dignité   » d’une personne lorsqu’elle est de nature à abaisser sa réputation aux yeux de la société toute entière ou de certains particuliers. Dans chaque cas d’espèce, le tribunal doit tenir compte des circonstances particulières de l’affaire et des «   préceptes éthiques et moraux universellement reconnus   ». Si le défendeur prouve la véracité de ses allégations, la demande doit être rejetée. En revanche, s’il n’y parvient pas, il est condamné à des dommages-intérêts, dont le montant est déterminé par le tribunal, en fonction de plusieurs critères (la publicité et l’ampleur de la diffusion des imputations en litige, les conséquences qu’elles ont entraînées pour la victime, les personnalités des parties, etc.). L’arrêté spécifie en particulier que la responsabilité civile de l’auteur des allégations ne dépend pas de sa faute ou de sa culpabilité. L’exception de bonne foi se trouve donc écartée en matière civile. 3.     Disp