CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 30 novembre 2006

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Zupančič , président ,     R. Türmen ,     V. Zagrebelsky ,   M me   A. Gyulumyan ,   M.   E. Myjer ,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges , et de M. V. Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 21 décembre 1999, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, Gülser Şahin, Sultan Özpınar, Bekir Özpınar, Nuri Özgül, Nadir Özgül, Nazmiye Şahin, Yakup Özer, Hasan Fevzi Şenol, Mehmet Ali Ünal, Sultan Özkurt, Şefik Şahin et Mustafa Şeker, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1938, 1920, 1922, 1950, 1944, 1946, 1938, 1951, 1956, 1948, 1947, 1941 [2] et résidant à Dinar. Ils sont représentés devant la Cour par M e   E. Erkan, avocat à Afyon. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria des biens des requérants à la suite du tremblement de terre ayant lieu dans la région de Dinar en 1995 en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya des indemnités d’expropriation. Insatisfaits des montants alloués, les requérants introduisirent des recours en augmentation des indemnités d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar. Quant à Gülser Şahin Le tribunal de grande instance de Dinar octroya à la requérante une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 16 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 28 avril 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya à la requérante, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 644   930 000 livres turques (TRL), assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 18 mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par la requérante. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps à la requérante. Le 19 avril 1999, elle versa 644   930   000 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 732   532   992 TRL. Quant à Sultan et Bekir Özpınar Le tribunal de grande instance de Dinar octroya aux requérants une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 25 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 5 mai 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya aux requérants, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 1   174   700   000 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 29   mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par les requérants. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps aux requérants. Le 19 avril 1999, elle versa 1   174   700   000 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 1   323   495   333   TRL. Quant à Nuri et Nadir Özgül Le tribunal de grande instance de Dinar octroya aux requérants une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 16 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 5 mai 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya aux requérants, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 1   221   000   000 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 25   mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par les requérants. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps aux requérants. Le 19 avril 1999, elle versa 1   221   000   000 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 1   379   730   000 TRL. Quant à Nazmiye Şahin Le tribunal de grande instance de Dinar octroya à la requérante une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 18 février1997, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés était nécessaire par des nouvelles expertises. Le 2 juin 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya à la requérante, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 652   500   000 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 16   septembre 1996. Le 8 juillet 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par la requérante. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps à la requérante. Le 19 avril 1999, elle versa 652   500   000 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 676   968   750 TRL.     Quant à Yakup Özer Le tribunal de grande instance de Dinar octroya au requérant une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 23 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 5 mai 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya au requérant, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 1   638   525   152 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 15   mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par le requérant. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps au requérant. Le 19 avril 1999, elle versa 1   638   525   152 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 1   865   187   798 TRL. Quant à Hasan Fevzi Şenol Le tribunal de grande instance de Dinar octroya au requérant une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 16 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 28 avril 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya au requérant, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 2   016   000   000 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 17   mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par le requérant. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps au requérant. Le 19 avril 1999, elle versa 2   016   000   000 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 2   291   520   000 TRL. Quant à Mehmet Ali Unal Le tribunal de grande instance de Dinar octroya au requérant une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 27 janvier 1997, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 2 juin 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya au requérant, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 862   000   000 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 9   août 1996. Le 8 juillet 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par le requérant. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps au requérant. Le 19 avril 1999, elle versa 862   000   000 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 920   903   333 TRL. Quant à Sultan Özkurt Le tribunal de grande instance de Dinar octroya à la requérante une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 16 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 5 mai 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya à la requérante, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 988   165   947 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 14   mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par la requérante. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps à la requérante. Le 19 avril 1999, elle versa 988   165   947 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 1   125   685   708 TRL. Quant à Şefik Şahin Le tribunal de grande instance de Dinar octroya au requérant une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 18 février 1997, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 24 juillet 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya au requérant, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 1   467   000   000 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 16   septembre 1996. Le 27 octobre 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 12 décembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par le requérant. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps au requérant. Le 19 avril 1999, elle versa 1   467   000   000 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 1   522   012   500 TRL. Quant à Mustafa Şeker (terrain n o 185 et 27 parcelles) Le tribunal de grande instance de Dinar octroya au requérant une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 23 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 5 mai 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya au requérant, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 1   206   122   183 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 13   mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par le requérant. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps au requérant. Le 19 avril 1999, elle versa 1   206   122   183 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 1   374   979   289 TRL. Quant à Mustafa Şeker (terrain n o 137 et 3 parcelles) Le tribunal de grande instance de Dinar octroya au requérant une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal. Le 16 décembre 1996, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de première instance au motif que la réévaluation des biens expropriés exigeait de nouvelles expertises. Le 28 avril 1997, le tribunal de grande instance se conforma à l’arrêt de la Cour de cassation et octroya au requérant, sur les bases des nouveaux rapports d’expertise, une indemnité complémentaire de 1   013   459   530 TRL, assortie d’intérêts moratoires au taux légal de 30 % par an à compter du 17   mai 1996. Le 23 juin 1997, la Cour de cassation confirma ce jugement. Le 10 septembre 1997, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification formulée par le requérant. L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps au requérant. Le 19 avril 1999, elle versa 1   013   459   530 TRL, et le 19   juillet   1999, elle paya 1   151   965   666 TRL. GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie. EN DROIT Le 9 juin 2006, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : « Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o   55191/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, introduite par M me   Gülser Şahin et autres, le Gouvernement turc offre de verser à titre gracieux, la somme de 1   344 (mille trois cent quarante-quatre) dollars américains à M me Gülser Şahin, la somme de 2   473 (deux mille quatre cent soixante-treize) dollars américains à M me et M. Sultan et Bekir Özpınar, la somme de 2   561 (deux mille cinq cent soixante et un) dollars américains à MM. Nuri et Nadir Özgül, la somme de 1   181 (mille cent quatre-vingt-un) dollars américains à M me Nazmiye Şahin, la somme de 3   406 (trois mille quatre cent six) dollars américains à M. Yakup Özer, la somme de 4   198 (quatre mille cent quatre-vingt dix-huit) dollars américains à M. Hasan Fevzi Şenol, la somme de 1   607 (mille six cent sept) dollars américains à M. Mehmet Ali Ünal, la somme de 2   052 (deux mille cinquante-deux) dollars américains à M me Sultan Özkurt, la somme de 1   797 (mille sept cent quatre-vingt dix-sept) dollars américains à M. Şefik Şahin, et la somme de 2   111 (deux mille cent onze) dollars américains à M.   Mustafa Şeker. Ces sommes couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et ne seront soumises à aucun impôt ni à aucune charge fiscale à l’époque pertinente et seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à (...) la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire (...)   » Le 22 mai 2006, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant des requérants   : «   Je note que le Gouvernement turc est prêt à verser à titre gracieux, la somme de 1   344 (mille trois cent quarante-quatre) dollars américains à M me Gülser Şahin, la somme de 2   473 (deux mille quatre cent soixante-treize) dollars américains à M me et M. Sultan et Bekir Özpınar, la somme de 2   561 (deux mille cinq cent soixante et un) dollars américains à MM.   Nuri et Nadir Özgül, la somme de 1   181 (mille cent quatre ‑ vingt-un) dollars américains à M me Nazmiye Şahin, la somme de 3   406 (trois mille quatre cent six) dollars américains à M. Yakup Özer, la somme de 4   198 (quatre mille cent quatre-vingt dix-huit) dollars américains à M. Hasan Fevzi Şenol, la somme de 1   607 (mille six cent sept) dollars américains à M. Mehmet Ali Ünal, la somme de 2   052 (deux mille cinquante-deux) dollars américains à M me Sultan Özkurt, la somme de 1   797 (mille sept cent quatre-vingt dix-sept) dollars américains à M. Şefik Şahin, et la somme de 2   111 (deux mille cent onze) dollars américains à M. Mustafa Şeker, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o 55191/00 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces sommes couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, et ne seront soumises à aucun impôt ni à aucune autre charge fiscale à l’époque pertinente et seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à (...) la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Nous acceptons cette proposition et renonçons par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Nous déclarons les affaires définitivement réglées. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus (...)   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Vincent Berger   Boštjan M. Zupančič   Greffier   Président   [1] .     Rectifiée le 22 juillet 2009 conformément   à l’article 81 du règlement de la Cour. [2] .     Rectifiée le 22 juillet 2009. La date de naissance du requérant M. Mustafa Şeker est 1941 et non 1938.