CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 14 décembre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD002876004
- Date
- 14 décembre 2006
- Publication
- 14 décembre 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection (six-month period) dismissed;Violation of Art. 6-1;Violation of Art. 13;Remainder inadmissible;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 14 décembre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD002876004
Données disponibles
- Texte intégral