CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 décembre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD004312498
- Date
- 19 décembre 2006
- Publication
- 19 décembre 2006
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Torture) (Substantive aspect);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing;Impartial tribunal;Independent tribunal);Pecuniary and non-pecuniary damage - award;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 19 décembre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD004312498
Données disponibles
- Texte intégral