CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 21 décembre 2006
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD006885201
- Date
- 21 décembre 2006
- Publication
- 21 décembre 2006
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections allowed (six month period, non-exhaustion of domestic remedies, victim);Violation of P1-1;non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 21 décembre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD006885201
Données disponibles
- Texte intégral