CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 8 janvier 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s28D23796 { width:20.54pt; display:inline-block } .s64C69EF9 { width:181.43pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 39277/06 présentée par Patrik KŇÁKAL contre la République tchèque La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 8 janvier 2007 en une chambre composée de   :   M.   P. Lorenzen , président ,   M me   S. Botoucharova ,   MM.   K. Jungwiert ,     R. Maruste ,     J. Borrego Borrego ,   M me   R. Jaeger,   M.   M. Villiger, juges , et de M me C. Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 septembre 2006, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Patrik Kňákal, est un ressortissant tchèque né en 1974 et résidant à Ostrava. Il est représenté devant la Cour par M e K. Veselá-Samková, avocate au barreau tchèque. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En janvier 2001, l’intéressé fit la connaissance de V.J., qui était au septième mois de sa grossesse. Par la suite, ils s’installèrent ensemble. En avril 2001, V.J. accoucha d’une fille, H.J. A la même époque, elle se désista de son action en recherche de paternité dirigée contre K.H., le père biologique probable de l’enfant. En août 2001, le requérant reconnut l’enfant. A la suite de sa déclaration, faite conjointement avec V.J. le 26 septembre 2001, il fut inscrit dans le registre d’état civil comme étant le père de H.J. Au début de l’année 2004, le requérant et V.J. mirent fin à leur relation. L’intéressé affirme avoir ensuite perdu tout contact et tout lien avec l’enfant, qui refuserait de le voir. Le 20 décembre 2004, le requérant demanda au parquet suprême (Nejvyšší státní zastupitelství) d’introduire en sa faveur une action en désaveu de paternité. Lors de son audition du 27 janvier 2005, il déclara qu’il avait reconnu l’enfant en raison de l’insistance de V.J., et que K.H. était le père biologique de la fillette. Selon lui, il n’était pas dans l’intérêt de la mineure de grandir sans savoir qui était son vrai père. L’intéressé se dit prêt à supporter les frais d’une analyse ADN. Le 5 mai 2005, le parquet lui fit savoir que les conditions requises par l’article 62 de la loi sur la famille pour l’introduction d’une action en désaveu n’étaient pas réunies. Il releva à cet égard   : «   L’action en désaveu de paternité formée par le procureur suprême (...) est une mesure exceptionnelle. Il ne s’agit en aucun cas de remédier automatiquement à   l’inertie de parents qui auraient omis de se prévaloir dans le délai imparti de leur propre droit de désaveu et de saisir eux-mêmes le tribunal d’une action à cet effet. L’action du procureur ne peut être introduite que si le désaveu est dans l’intérêt de l’enfant. Un tel intérêt existe notamment lorsque la mention du nom du père figurant dans le registre d’état civil (...) empêche l’établissement d’un lien juridique entre l’enfant et son père biologique, alors même que tous deux ont des contacts et que le second participe à l’éducation du premier et est prêt à assumer sa responsabilité parentale. Si cette condition n’est pas satisfaite, une preuve excluant la paternité – par exemple un rapport d’expertise – ne suffit pas à elle seule pour justifier l’introduction de l’action fondée sur l’article 62 de la loi sur la famille. Dès lors que vous avez reconnu l’enfant au moyen d’une déclaration faite conjointement avec la mère (...), il y a lieu d’appliquer la présomption de paternité prévue à l’article 52 de ladite loi. Vous avez accepté la paternité de votre propre gré, en sachant qu’un autre homme était le père biologique de l’enfant. Vous n’avez pas (...) intenté votre propre action en désaveu de paternité dans le délai de six mois   ; une telle demande n’a pas non plus été faite par la mère. Ainsi, le statut de la mineure a été fixé il y a quelques années en vertu de la présomption légale selon laquelle vous étiez son père. La mère, V.J., n’a pas désigné le père biologique de l’enfant (...). Elle a déclaré qu’elle ne connaissait pas son domicile actuel, n’avait pas l’intention de vivre avec lui et ne souhaitait pas qu’il intervienne dans la vie de sa fille, laquelle vous considère comme son père. Dans ces conditions, votre éventuel désaveu n’amènerait, en pratique, ni un changement positif dans la vie de l’enfant ni une amélioration quant à   sa situation personnelle et à la satisfaction de ses besoins éducatifs et alimentaires   ; il n’est pas non plus susceptible de conduire au rétablissement des liens entre l’enfant et son père biologique. (...) Un nouvel examen de votre demande ne serait possible qu’à la faveur d’un changement notable de la situation, à savoir si K.H. participait régulièrement à   l’éducation de la mineure et si sa paternité n’était pas exclue par une analyse ADN (...), dont les résultats seraient soumis au parquet. A cet égard, je souligne que le parquet ne saurait contraindre quiconque à subir un tel test.   » Le 28 septembre 2005, le requérant compléta sa demande en affirmant qu’en aucun cas il ne pouvait lui-même être le père biologique de l’enfant. Par ailleurs, il critiqua le parquet pour n’avoir pas mieux explicité, dans sa réponse du 5 mai 2005, ce qu’était l’intérêt de l’enfant. Le 21 décembre 2005, le parquet suprême déclara que la nouvelle demande du requérant était injustifiée et que l’affaire avait déjà été dûment examinée. Il observa également   : «   En cas de reconnaissance de paternité par le biais d’une déclaration conjointe de l’homme et de la mère, il n’est pas nécessaire de rechercher si le déclarant est le père biologique de l’enfant. La paternité ainsi reconnue peut être désavouée au moyen d’une action intentée devant le tribunal par l’un des parents, et ce dans un délai de six mois à compter de la reconnaissance de paternité. Ledit délai est relativement court et a un caractère péremptoire. La conséquence juridique de son expiration est que le statut personnel de l’enfant se trouve alors fixé (...). L’Etat est tenu de protéger ce statut (...) contre toute ingérence arbitraire d’un tiers et contre d’éventuelles démarches entreprises par les parents pour faire supprimer la mention du nom du père inscrite dans le registre d’état civil. Selon l’article 62 de la loi sur la famille, la paternité ne peut être désavouée qu’à titre exceptionnel, sous réserve de conditions légales strictes, dont la plus importante est celle de l’intérêt de l’enfant. (...) Dès lors que la mère et l’homme dont le nom est inscrit dans le registre d’état civil savaient que ce dernier n’était pas le père biologique de l’enfant, que malgré cela ils ont fait ensemble une reconnaissance de paternité et qu’ils n’ont pas eux-mêmes intenté d’action en désaveu dans le délai prévu par la loi sur la famille, il faut partir du principe que le père inscrit dans le registre d’état civil a accepté cette paternité de son propre gré (...) et que sa situation est analogue à celle d’un père ayant effectué une adoption plénière. (...) Il est non conforme à l’intérêt de l’enfant que l’on tienne compte des intérêts fluctuants du père inscrit dans le registre d’état civil ou de ceux de la mère, alors que ces derniers ont eu la possibilité de régler la situation en introduisant une action en désaveu (...), à moins que la mention du nom du père inscrite dans le registre d’état civil soit extrêmement désavantageuse pour l’enfant, par exemple si celui-ci est élevé et nourri par le père biologique et si le lien juridique formel unissant l’enfant à l’homme qui n’est pas son père biologique fait obstacle au rétablissement du lien juridique avec le père biologique. Tel n’est pas le cas en l’espèce, car vous vous bornez à affirmer que K.H. est le père biologique sans étayer cette allégation par une preuve de caractère objectif, c’est-à-dire un rapport d’expertise n’excluant pas la paternité de K.H. (...) En l’absence d’un tel rapport d’expertise, il n’est pas possible de conclure que la mention du nom du père inscrite dans le registre d’état civil (...) empêche l’enfant de rétablir un lien juridique avec son père biologique, et que le désaveu correspond à   l’intérêt de l’enfant. (...)   » Le 18 janvier 2006, le parquet suprême classa sans suite une nouvelle demande de l’intéressé, au motif qu’elle ne contenait pas de faits nouveaux. Le 27 mars 2006, le requérant forma un recours constitutionnel demandant l’annulation des actes du parquet suprême. Il alléguait que l’article 62 de la loi sur la famille était contraire, notamment, à   l’article   6   §   1 de la Convention, car il violait le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à la protection judiciaire. Il s’opposait au fait que le parquet suprême, qui relève du pouvoir exécutif, soit appelé à statuer sur les droits du père, de la mère et de l’enfant, alors que la compétence pour se prononcer sur les droits et obligations et pour interpréter les notions juridiques devait dans un Etat de droit être réservée au pouvoir judiciaire. L’intéressé fit observer à cet égard que, dans l’ordre juridique slovaque, le délai imparti au père pour intenter sa propre action en désaveu était de trois   ans   ; après l’expiration de ce délai, c’était le tribunal, et non le parquet, qui décidait de l’admissibilité d’une telle action. Or, le parquet, qui ne disposait pas des mêmes moyens que le tribunal, ne pouvait pas ordonner une analyse ADN   ; le requérant estimait que de ce fait la protection de ses droits n’avait pas été suffisamment assurée. Le 24 avril 2006, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) rejeta le recours du requérant. Elle observa qu’il fallait faire la distinction entre le droit de former une demande introductive d’instance et le droit de statuer sur cette demande. Alors que le premier de ces droits appartenait, jusqu’à   l’expiration du délai prévu par la loi sur la famille, au père et à la mère de l’enfant et, après l’expiration dudit délai, au procureur suprême, le droit de décider des droits et obligations revenait exclusivement au tribunal. En appliquant l’article 62 de la loi sur la famille, le parquet suprême n’avait donc pas décidé des droits et obligations du requérant, mais avait exercé le droit que lui conférait ladite disposition légale. Le fait de classer sans suite la demande d’introduction d’une action en désaveu ne pouvait donc être considéré comme une décision ou une mesure qui aurait été déterminante pour la situation juridique du requérant   ; il s’agissait seulement d’une information sur l’issue de la demande. Dès lors que l’intéressé n’avait pas exercé son droit de désaveu dans le délai imparti par la loi, ce droit avait cessé d’exister, sachant qu’il ne ressortait pas de l’ordre constitutionnel tchèque que ce droit accordé aux parents devait être illimité dans le temps. Selon la haute juridiction, l’article 62 de la loi sur la famille consacrait une mesure exceptionnelle servant uniquement à protéger les intérêts de l’enfant et non à défendre les droits de parents qui ne se seraient pas prévalus à   temps de leur droit de désaveu. Dans ces conditions, la Cour constitutionnelle se déclara incompétente pour examiner le recours. Elle   nota par ailleurs que le parquet avait en détail explicité les raisons l’ayant amené, dans le cadre de sa compétence, à considérer que l’action en désaveu de paternité n’était pas en l’espèce conforme aux intérêts de l’enfant. La situation familiale du requérant, de la mère et de l’enfant était le résultat d’une décision prise librement par des personnes adultes   ; pour cette raison également, le recours manquait de fondement. B.     Le droit interne pertinent La loi n o 99/1963 sur la famille L’article 52 dispose que, en l’absence d’autres présomptions légales applicables, est considéré comme étant le père de l’enfant l’homme dont la paternité a été reconnue par une déclaration conjointe des parents, faite devant l’officier de l’état civil ou devant le tribunal. Aux termes de l’article 61 § 1, l’homme dont la paternité a été reconnue par une déclaration conjointe avec la mère ne peut désavouer cette paternité devant le tribunal que s’il est exclu que l’intéressé puisse être le père biologique de l’enfant, et ce dans un délai de six mois à compter de la reconnaissance en question   ; ce délai ne peut expirer que si un intervalle de six mois s’est écoulé depuis la naissance de l’enfant. Le même délai s’applique à la mère de l’enfant. Selon l’article 62 § 1, si le délai imparti pour une action en désaveu de l’un des parents a expiré et si l’intérêt de l’enfant l’exige, le procureur suprême peut former une demande en désaveu de paternité. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint qu’après l’expiration du délai de six mois imparti au père pour intenter une action en désaveu de paternité, il appartienne au procureur et non au tribunal de décider si l’introduction d’une telle action correspond ou non à l’intérêt de l’enfant. Il renvoie sur ce point à la nouvelle législation slovaque qui, d’une part, donne au père un délai de trois ans pour former sa propre action en désaveu et, d’autre part, confère au tribunal la compétence pour décider de l’admissibilité d’une telle demande lorsqu’elle est formée après l’expiration dudit délai. L’intéressé note à cet égard que le délai de six mois dont il disposait selon le droit tchèque était trop court et insuffisant, vu notamment son caractère péremptoire. 2.     Sur le terrain de l’article 13 concernant «   l’accès à un tribunal, combiné avec l’article 8 ou pris isolément   », le requérant soutient que le procureur, qui relève du pouvoir exécutif, ne saurait décider des droits et obligations ni interpréter des dispositions légales, et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que le droit de désaveu soit illimité. EN DROIT 1.     Le requérant se plaint que sa demande tendant à l’introduction d’une action en désaveu de paternité n’ait pu être examinée par un tribunal, l’ordre juridique tchèque conférant cette compétence au procureur, lequel relève du pouvoir exécutif. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente dispose   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).   » La Cour note que le requérant se plaint en fait d’avoir été privé du droit d’accès à un tribunal. Elle rappelle à cet égard que l’article 6 § 1 garantit à   chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur toute contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil ( Golder c. Royaume-Uni , arrêt du 21 février 1975, série A n o 18, § 36   ; Roche c. Royaume-Uni [GC], n o   32555/96, § 116, CEDH 2005 ‑ ...). Toutefois, il faut garder à   l’esprit que l’article 6 § 1 ne vaut que pour les «   contestations   » relatives à   des droits que l’on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, et que cette disposition n’assure par elle-même à ces droits aucun contenu matériel déterminé dans l’ordre juridique des Etats contractants ( Z.   et autres c. Royaume-Uni [GC], n o 29392/95, § 87, CEDH   2001-V). La Cour observe que, en vertu de l’article 62 § 1 de la loi sur la famille, le procureur suprême peut déclencher une procédure en désaveu de paternité après l’expiration du délai de six mois imparti à cet effet au père présumé, à   condition que l’intérêt de l’enfant l’exige. En l’espèce, le requérant ne s’est pas prévalu de son droit de désaveu dans le délai de six mois qui courait à compter de sa reconnaissance de paternité. Quelques années plus tard, le procureur suprême a estimé que l’introduction d’une telle action n’était pas dans l’intérêt de l’enfant, dont le statut était déjà fixé conformément à la présomption légale de paternité et qui n’avait aucun contact avec son père biologique. Eu égard au libellé de cette disposition et à son interprétation par les autorités nationales, en particulier la Cour constitutionnelle, qui a considéré que le droit de désaveu conféré au requérant avait cessé d’exister faute d’avoir été exercé dans le délai imparti par la loi, la Cour estime que l’intéressé revendiquait en l’espèce plus de droits que la loi pertinente ne lui en garantissait. Dès lors, en se plaignant d’avoir été privé de l’examen de sa cause par un tribunal, le requérant se plaint en réalité de ne pas pouvoir saisir les juridictions internes d’une contestation qui ne saurait porter sur   un   droit reconnu, au moins de manière défendable, par la législation nationale (voir, mutatis mutandis , Yildirim c. Autriche (déc.), n o   34308/96, 19 octobre 1999). Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. 2.     Pour ce qui est du grief tiré de l’article 8 de la Convention, combiné ou non avec l’article 13 de la Convention, la Cour estime que, tel que formulé par le requérant, ce grief repose sur les faits déjà examinés ci-dessus et ne soulève aucune question distincte. La Cour juge néanmoins utile de rappeler que, dans des affaires où le requérant savait dès la naissance de l’enfant qu’il n’en était pas le père biologique, elle a déjà conclu que l’institution de délais pour l’engagement d’une action en désaveu se justifiait par le souci de garantir la sécurité juridique des relations familiales et de protéger les intérêts de l’enfant ( Rasmussen c. Danemark , arrêt du 28 novembre 1984, série A n o 87, § 41). Elle a également considéré que, après l’expiration d’un tel délai, l’intérêt de l’enfant l’emportait sur l’intérêt de l’homme désireux d’intenter une procédure en désaveu (décision Yildirim , précitée). Rien ne permet donc de souscrire à l’argument du requérant selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant que le droit de désaveu soit illimité. Pour autant que le grief du requérant puisse être interprété comme visant la suite donnée à sa demande adressée au procureur suprême, il est à noter que les autorités nationales ont souligné qu’un éventuel désaveu de paternité n’aurait pas correspondu à l’intérêt de l’enfant, car impropre à améliorer sa situation et la satisfaction de ses besoins éducatifs et alimentaires, et non susceptible de conduire au rétablissement des liens entre l’enfant et son père biologique. De l’avis de la Cour, un juste équilibre a donc été maintenu entre les divers intérêts qui se trouvaient en jeu. En particulier, l’on ne saurait considérer comme injustifié le fait que, après l’expiration du délai imparti au requérant pour introduire une action en désaveu, les autorités aient accordé plus de poids aux intérêts de l’enfant qu’à ceux de l’intéressé. En effet, contrairement à la situation dans l’affaire Paulík c. Slovaquie (n o   10699/05, 10 octobre 2006), le requérant en l’espèce savait avant même la naissance de H.J. qu’il n’en était pas le père biologique et a néanmoins reconnu la fillette en pleine connaissance de cause   ; de plus, il s’agissait ici d’un enfant en bas âge qui dépendait, entre autres, des obligations alimentaires de l’intéressé. Dans ces circonstances, rien ne permet de constater que le refus du procureur suprême de déclencher une procédure en désaveu de paternité a porté atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à la majorité, Déclare la requête irrecevable.   Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président