CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 11 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD003553304
- Date
- 11 janvier 2007
- Publication
- 11 janvier 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 6;Violation of P1-1;Remainder inadmissible;Costs and expenses partial award - domestic and Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 11 janvier 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD003553304
Données disponibles
- Texte intégral