CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 16 janvier 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006068200
- Date
- 16 janvier 2007
droits fondamentauxCEDH
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source officielleViolation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 16 janvier 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD006068200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel