CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 20 février 2007

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Hedigan , président ,     C. Bîrsan ,   M mes   E. Fura-Sandström ,     A. Gyulumyan ,   M.   David Thór Björgvinsson ,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges , et de   M. S. Quesada, greffier de section,   Vu la requête susmentionnée introduite le 9 mars 2004, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Ioan Bogdan, est un ressortissant roumain, né en 1948 et résidant à Medias. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me B. Rămăşcanu, du ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En raison de la restructuration de l’armée et de la police, entamée dès   1995, plusieurs mesures législatives furent adoptées dans le but d’encourager les militaires et les policiers à demander leur affectation à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée. A cet égard, en sus de la pension de retraite, l’Etat leur octroya des allocations exonérées d’impôt et calculées par rapport à leur solde mensuelle brute. A sa demande, le 16 juin 2000, le requérant, officier de l’armée, fut affecté à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée avec droit à la pension et aux allocations susmentionnées. Au moment du paiement de ces allocations, le ministère de la Défense déduisit le montant de l’impôt sur le revenu. Par une action introduite auprès du tribunal départemental de Sibiu à l’encontre du ministère de la Défense, le requérant demanda le remboursement de la somme retenue à titre d’impôt, en faisant valoir que ces allocations étaient exonérées d’impôt. En outre, il sollicita la réévaluation de cette somme, en raison de l’inflation. Le ministère s’opposa à l’action. Il estima que ces allocations étaient assimilées aux salaires et, par conséquent, qu’elles étaient soumises à l’imposition. Par un jugement du 25 octobre 2001, le tribunal rejeta l’action. Il jugea que les allocations octroyées au requérant devaient être soumises à l’imposition. Sur recours du requérant, par un arrêt définitif du 4 mars 2002, la cour d’appel d’Alba Iulia fit droit partiellement à l’action et condamna le ministère à verser au requérant la somme de 84   997   681   lei   roumains, ainsi que des frais et dépens. Cet arrêt étant passé en force de chose jugée, le requérant encaissa, à une date non précisée, la somme susmentionnée. Le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre l’arrêt de la cour d’appel. Il fit valoir qu’en interprétant la législation interne, la cour d’appel avait commis de graves erreurs de droit, entraînant une mauvaise solution du litige. Par un arrêt du 22 octobre 2003, la Cour suprême de justice accueillit le recours en annulation, cassa l’arrêt susmentionné et ordonna le remboursement de la somme versée au requérant. Elle conclut que les allocations avaient une nature salariale, étant par conséquent soumises à l’impôt. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue l’iniquité de la procédure et l’absence d’impartialité des juges de la Cour   suprême de Justice ayant statué dans l’affaire. 2.     Il se plaint en substance d’une atteinte à son droit au respect de ses biens, garanti par l’article   1 du Protocole n o 1, en raison de l’obligation de restituer la somme encaissée en vertu d’un arrêt définitif. 3.     Invoquant les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole   n o   12, il se plaint d’une discrimination par rapport à d’autres anciens militaires qui ont également obtenu par des décisions définitives le remboursement de l’impôt sans que le procureur général ait formé de recours en annulation contre ces décisions. EN DROIT Le 4 mai 2006, le Gouvernement a exprimé son souhait de parvenir à un règlement amiable dans la présente affaire. Le 9 octobre 2006, le greffe a envoyé aux parties des déclarations en vue d’un règlement amiable de l’affaire. Le 30 novembre 2006, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussignée, Béatrice Ramascanu, agent du gouvernement roumain devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, déclare que le gouvernement roumain offre de verser à M.   Ioan Bogdan,   à   titre gracieux, la somme de 1   250 EUR (mille deux cent cinquante euros) et de lui restituer les sommes perçues à la suite de l’exécution forcée de l’arrêt de la Cour suprême de justice du 22 octobre 2003 en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la   requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces sommes couvriront tout préjudice matériel et moral, ainsi que les frais et dépens, et s’entendent hors tout impôt éventuellement applicable. La somme en euros sera convertie en lei   roumains au taux applicable à la date du paiement. Ces sommes seront payées dans les trois   mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article   37   § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement s’engage à renoncer à toute prétention à l’encontre du requérant à propos des faits à l’origine de ladite requête, y compris à l’exécution forcée de l’arrêt de la Cour suprême de justice du 22 octobre 2003 ou de toute autre décision condamnant le requérant à rembourser la somme litigieuse.   » Le 24 octobre 2006, la Cour a reçu la déclaration suivante signée par le requérant   : «   Je soussigné, Ioan Bogdan, note que le gouvernement roumain est prêt à me verser, à titre gracieux, la somme de 1   250 EUR (mille deux cent cinquante euros) et à me restituer les   sommes perçues à la suite de l’exécution forcée de l’arrêt de la Cour suprême de justice du   22   octobre 2003 en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la   requête   susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Ces sommes couvriront tout préjudice matériel et moral, ainsi que les frais et dépens, et s’entendent hors tout impôt éventuellement applicable. La somme en euros sera convertie en lei   roumains au taux applicable à la date du paiement. Ces sommes seront payées dans les trois   mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article   37   § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Je note également que le gouvernement roumain s’engage à renoncer à toute prétention à propos des faits à l’origine de la requête, y compris à l’exécution forcée de l’arrêt de la Cour suprême de justice du 22 octobre 2003 ou de toute autre décision ordonnant le   remboursement de la somme litigieuse. J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la   Roumanie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.   » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles (article   37   §   1 in   fine de la Convention). Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article   29   §   3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Santiago Quesada   John Hedigan   Greffier   Président