CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 février 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003946498
- Date
- 20 février 2007
- Publication
- 20 février 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 13+3;No violation of Art. 14
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13+3 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 20 février 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003946498
Données disponibles
- Texte intégral