CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 février 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899
- Date
- 20 février 2007
- Publication
- 20 février 2007
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (non-exhaustion);Non-substantive violation of Art. 2;Procedural violation of Art. 2;Not necessary to examine Art. 13;No violation of Art. 14;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses award - domestic proceedings;Costs and expenses award - Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 20 février 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD004674899
Données disponibles
- Texte intégral