CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 13 mars 2007

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE256019B { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s28D23796 { width:20.54pt; display:inline-block } .s64C69EF9 { width:181.43pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 8545/02 présentée par Veselin Stoyanov ILIEV contre la Bulgarie La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant le 13 mars 2007 en une chambre composée de   :   M.   P. Lorenzen, président,   M me   S. Botoucharova,   MM.   K. Jungwiert,     V. Butkevych,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   MM.   R. Maruste,     M. Villiger, juges, et de M me C. Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 février 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Veselin Stoyanov Iliev, est un ressortissant bulgare, né en 1978 et résidant à Varna. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me M. Kotseva, du ministère de la Justice. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 22 avril 1999, le requérant, soupçonné d’avoir commis plusieurs vols avec effraction, fut arrêté et placé en garde à vue. A la même date, il fut mis en examen pour vol avec effraction par un enquêteur du service de l’instruction de Varna. Douze autres personnes furent mises en examen pour les mêmes faits. L’enquêteur procéda également au placement en détention provisoire du requérant. L’intéressé recourut contre la détention à plusieurs reprises, mais sans succès. Le 20 février 2002, l’affaire fut mise en délibéré. Par un jugement rendu le jour suivant, le tribunal reconnut le requérant coupable, en état de récidive, de six chefs d’accusation et prononça six peines allant de trois ans et six mois à cinq ans d’emprisonnement. Le requérant et certains de ses coaccusés interjetèrent appel. Le jugement fut également attaqué par le parquet qui estima que les peines prononcées étaient trop clémentes. Par un jugement du 15 janvier 2003, le tribunal régional de Varna confirma le constat de culpabilité du requérant, aggrava les peines prononcées, appliqua les dispositions relatives au concours d’infractions et ordonna l’exécution de la peine la plus sévère, à savoir neuf ans d’emprisonnement. Le 11 août 2003, le pourvoi en cassation de l’intéressé fut rejeté par la Cour suprême en cassation, statuant en dernière instance. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 5 § 3, le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire. 2.     Invoquant l’article 5 § 4, le requérant se plaint de ce qu’une de ses demandes d’élargissement été examinée en son absence. Par ailleurs, il se plaint de ce que le tribunal régional de Varna, saisi d’un de ses recours contre la détention, n’a pas tenu d’audience. EN DROIT Le 24 mars 2006, la Cour a décidé de porter le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.   Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 septembre 2006. La Cour constate que le requérant a été invité par lettre du 10 octobre 2006 à présenter ses observations en réponse, dans un délai échéant le 21   novembre 2006. Une lettre de rappel lui a été transmise par recommandé avec accusé de réception le 10 janvier 2007, et a attiré son attention sur les possibilités de radiation du rôle, par application de l’article 37 § 1 a) de la Convention, en cas d’absence de réaction. Ces lettres sont restées sans réponse. La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37   § 1 in fine de la Convention. Il convient donc de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer la requête du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Claudia Westerdiek   Peer Lorenzen   Greffière   Président