CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 mars 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD006325200
- Date
- 15 mars 2007
- Publication
- 15 mars 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRestitution of apartments or financial award;Pecuniary and non-pecuniary damage - financial award (global);Costs and expenses award - domestic and Convention proceedings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 15 mars 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD006325200
Données disponibles
- Texte intégral