CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 12 avril 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD003316803
- Date
- 12 avril 2007
- Publication
- 12 avril 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objections rejected (non-exhaustion of domestic remedies, six month period);Violation of Art. 3;Violation of Art. 13;Pecuniary and non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 12 avril 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD003316803
Données disponibles
- Texte intégral