CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 12 avril 2007
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD006645501
- Date
- 12 avril 2007
- Publication
- 12 avril 2007
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection rejected (six month period);Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Pecuniary damage - claim rejected;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award - Convention proceedings
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 12 avril 2007
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD006645501
Données disponibles
- Texte intégral